Traduction de «land-mark leading case » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The latter case constitutes indirect land-use change and when it involves the conversion of land with high carbon stock it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

The latter case constitutes indirect land‑use change and when it involves the conversion of land with high carbon stock it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas constitue un changement indirect dans l'affectation des sols et, lorsqu'il s'agit de la conversion de terres présentant un important stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

A case brought forward by a petitioner was also the subject of a request for a preliminary ruling, which resulted in a land mark ruling of the Court of Justice of the European Union (C-503/09), delivered in July 2011.
Une affaire présentée par une pétitionnaire a également fait l'objet d'une demande de décision préjudicielle, qui a débouché sur une décision historique (C-503/09), rendue en juillet 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne.

The latter case represents indirect land-use change and when it involves the conversion of high carbon stock land it can lead to significant greenhouse gas emissions.
Ce dernier cas représente un changement indirect d’affectation des sols et, lorsqu’il s’agit de la conversion de terres à fort stock de carbone, cela peut entraîner des émissions notables de gaz à effet de serre.

E. whereas over 500 Romani refugees are being housed at the Zitkovac, Cesmin Lug and Kablare camps in the Mitrovica region of Kosovo, located on land highly contaminated with lead, as reported by the Office of Public Prosecutor in Kosovo in August 2005; whereas numerous illnesses have been reported, such as the case of an 18-year old translator working in all three camps, who became paralysed as a result of lead poisoning and whereas studies have shown that the blood-lead concentrations of all children and many adults in the camps reach extraordinarily unhealthy levels,
E. considérant que plus de 500 réfugiés Rom sont hébergés dans les camps de Zikovac, Cesmin Lug et Kablare, dans la région Mitrovica du Kosovo situés sur des terres gravement contaminées par le plomb, comme le rapportent les services du procureur public du Kosovo en août 2005; considérant que de nombreux cas de maladie ont été signalés, tels que celui d'un traducteur âgé de 18 ans travaillant dans les trois camps, qui est paralysé à la suite d'un empoisonnement au plomb; considérant que des études ont démontré que les concentrations de plomb dans le sang de tous les enfants et de nombreux adultes dans les camps atteignent des niveaux beaucoup trop élevés,