Vertaling van "land through illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

narcotic drugs distributed through illegal channels
stupéfiants relevant du circuit illégal

coverage of landings through electronic channels
couverture électronique des débarquements

Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]

illegal disposition of Indian land
disposition sans droit des terres d'une réserve [ aliénation illégale des terres indiennes ]

Energy Conservation through Land Use Planning Grants Program
Programme des subventions de promotion de l'économie de l'énergie au moyen d'une planification de l'utilisation des terres

land cover through remote sensing
couverture terrestre par télédétection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Illegal logging can range in scale from large industrial operations working openly and illegally in national parks, through to impoverished smallholder farmers clearing land for agriculture or cutting timber for housing without possessing the necessary licences.
L'exploitation clandestine peut aller des grandes opérations industrielles illégales effectuées au grand jour dans des parcs nationaux au travail de petits exploitants agricoles appauvris défrichant des terres pour l'agriculture ou abattant des arbres pour leurs habitations sans posséder les permis nécessaires.

There is a distinct difference between the two: legal timber can be harvested in an unsustainable manner, for example through authorised land clearance; and illegal timber can come from sustainable sources, for example, timber harvested under indigenous management systems which are sustainable but don't comply with formal legal requirements.
Il existe une différence marquée entre ces deux aspects: du bois d'origine légale peut être récolté d'une manière qui porte atteinte à l'environnement, au moyen, par exemple, d'un défrichage autorisé. De même, du bois d'origine illégale peut provenir de sources durables, comme c'est le cas du bois récolté dans le cadre de systèmes de gestion indigènes qui, tout en étant respectueux de l'environnement, ne se soumettent pas aux exigences juridiques officielles.

Where he's constructing his projects, the cruise ship dock as well as his gated communities, he's obtained the land by illegally purchasing the land through the municipality of Trujillo.
Il a obtenu les terres où il a réalisé ses deux grands projets, de façon illégale, en les achetant de la municipalité de Trujillo.

9. Welcomes in this respect the outcome, following established scientific advice, of COP 13 and COP/MOP 3 and in particular the Bali Roadmap, which should be assessed at COP 14 in 2008 and should lead to an agreement on a comprehensive regime by 2009; welcomes also the task allocated to the Expert Group on Technology Transfer of assessing the gaps and barriers to the use of, and access to, financial resources provided to developing countries in response to their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner; equally welcomes the creation of the Adaptation Fund and the inclusion of forests in a new climate protection agreement aimed at avoiding further deforestation and carbon emissions caused by forest or peat land fires, which are also causing enormous damage to local communities, including even the expropriation of their own land through illegal or semi-legal procedures;
9. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

11. Welcomes in this respect the outcome, following established scientific advice, of COP 13 and COP/MOP 3 and in particular the Bali Roadmap, which should be assessed at COP 14 in 2008 and should lead to an agreement on a comprehensive regime by 2009; welcomes also the task allocated to the Expert Group on Technology Transfer of assessing the gaps and barriers to the use of, and access to, financial resources provided to developing countries in response to their commitment to engage in nationally appropriate mitigation actions in a measurable, reportable and verifiable manner; equally welcomes the creation of the Adaptation Fund and the inclusion of forests in a new climate protection agreement aimed at avoiding further deforestation and carbon emissions caused by forest or peat land fires, which are also causing enormous damage to local communities, including even the expropriation of their own land through illegal or semi-legal procedures;
11. se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

Once was through prorogation and another time was through an early, and one could say illegal, election call, because the law of the land at the time said that elections had fixed dates.
Dans un cas, ce fut à cause d'une prorogation et, dans l'autre, en raison du déclenchement d'élections précoces, d'aucuns diraient même illégales, car la loi prévoyait à ce moment-là des élections à dates fixes.

Either out of incompetence that you did not know or out of refusal to acknowledge the law of the land, you went ahead, placed the bill before the House, voted it through the House by your majority government, and that has now clearly been determined by the courts of this land to have been improper conduct, to be illegal conduct on your part”.
Tous les gouvernements sont censés les connaître. Soit par incompétence, parce que vous ne connaissiez pas les lois du pays, soit par refus de les reconnaître, vous êtes allé de l'avant, avez présenté le projet de loi à la Chambre, et l'avez fait adopter par votre gouvernement majoritaire.

Issues raised include the failure to make proper provision for decision-making on land-use and other plans that affect Natura 2000 sites; weak provisions on enforcement where damage is caused to protected habitats through illegal actions; and lack of proper provision for ensuring that clearfelling (the process where every tree is taken in a logging operation) and replanting of commercial conifer forests does not adversely affect sensitive species such as the endangered Freshwater Pearl Mussel.
Les questions soulevées portent notamment sur l'absence de dispositions nécessaires pour les décisions en matière d'aménagement du territoire et d'autres plans ayant des répercussions sur les sites Natura 2000, l'insuffisance de dispositions d'application lorsque les habitats protégés subissent des dégâts à la suite d'actions illégales et l'absence de dispositions appropriées pour garantir que les coupes claires (le processus selon lequel chaque arbre fait partie d'une opération de déforestation) et la replantation des forêts régulièrement exploitées n'ont pas d'effets négatifs sur les espèces sensibles telles que la moule perlière d'eau douce.

([8]) It is worth noting that, from 1927 through 1951, legal/political activity related to land claims by First Nations people was essentially prohibited owing to an amendment to the Indian Act making it illegal for any person to accept payment from an Aboriginal person for the pursuit of land claims.
([8]) Il vaut la peine de signaler que, de 1927 à 1951, l’activité juridique et politique liée aux revendications territoriales des Premières nations a été interdite, en somme, du fait qu’une modification de la Loi sur les Indiens empêchait quiconque de toucher un paiement de la part d’un Autochtone pour faire valoir des revendications territoriales.