Traduction de «land rights credit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Seminar on Practical Experiences Regarding Indigenous Land Rights and Claims
Séminaire d'experts sur les expériences concernant les droits et titres fonciers autochtones

rural women's land rights
droits fonciers des femmes en milieu rural

land rights | land tenure rights | rights to land
droits fonciers

Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]

Ordinance of 4 October 1993 on Rural Land Rights [ RLRO ]
Ordonnance du 4 octobre 1993 sur le droit foncier rural [ ODFR ]

landing rights
droits d'atterrissage

Aboriginal land right
droit foncier des Autochtones

land rights | rights to land
régime foncier

landing right
droit d'atterrissage

right of way | total land requirement | land take
emprise routière | emprise | emprise de la route

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Underlines that 70 % of the world's poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1 % of all goods; notes that they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and are thus disproportionately vulnerable to, and affected by, climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85 % of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75 % of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;
24. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;

4. Underlines that 70% of the world’s poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1% of all goods; they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and thus are disproportionately vulnerable to and affected by climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85% of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75% of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;
4. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;

24. Underlines that 70 % of the world’s poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1 % of all goods; notes that they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and are thus disproportionately vulnerable to, and affected by, climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85 % of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75 % of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;
24. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;

(4) Subject to the approval of the Board, a company shall credit the amount of any excess of net proceeds referred to in subsection (3) over the original cost of the timber, minerals or improvements included in the cost of land rights to account 402 (Extraordinary Income) unless the amount of the excess is not material, in which case the company shall credit that amount to account 410 (Other Income).
(4) Sous réserve de l’approbation de l’Office, la compagnie crédite le compte 402 (Revenu extraordinaire) du montant de l’excédent du produit net, visé au paragraphe (3), sur le coût initial du bois d’oeuvre, des minéraux ou des améliorations faisant partie du coût des droits fonciers, sauf si ce montant n’est pas substantiel auquel cas la compagnie crédite ce montant au compte 410 (Autres revenus).

(4) Any excess of the net proceeds referred to in subsection (3) over the original cost of the timber, minerals or improvements included in the cost of the land rights shall be credited to account 319 (Other Income) if the excess is not material or, if material, to account 331 (Extraordinary Income) after Board approval has been obtained.
(4) L’excédent du produit net visé au paragraphe (3) sur le coût initial du bois, des minéraux ou des améliorations faisant partie du coût des droits fonciers doit, s’il n’est pas important, être porté au crédit du compte 319 (Autres revenus) et, s’il est important, être porté au crédit du compte 331 (Revenus extraordinaires), après avoir reçu l’approbation de l’Office.

(3) Net proceeds from the sale of timber, minerals or improvements that were part of the cost of land rights shall be credited to this account.
(3) La société doit porter au crédit du présent compte le produit net de la vente de bois, de minéraux ou d’améliorations faisant partie du coût des droits fonciers.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .
Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel█.

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immovable property .
Il convient, par conséquent, qu'elle s'applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit , aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu'aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n'est pas exigé ou, en l'absence de tout autre cadre approprié dans les États membres, les prêts qui visent à fournir un financement temporaire entre la vente d'un bien et l'achat d'un autre, ainsi qu'aux crédits garantis utilisés pour rénover un bien immobilier à usage résidentiel▐.

It includes not only the rights recognized in other conventions, but also property rights for women, access to land and credit and the suppression of, amongst other things, prostitution and the traffic in women. In short, it addresses all sorts of rights women have over their own bodies.
Elle comporte non seulement des droits qu'on retrouve dans d'autres conventions, mais aussi toute la question du droit à la propriété pour les femmes, de l'accès à la terre et au crédit, la suppression, entre autres, de la prostitution et du trafic des femmes, bref toute une série de droits propres à l'intégrité du corps des femmes, entre autres.

In support of international efforts, we are prepared to take the following steps today: to put a halt to any export credit through the Export Development Corporation; to put on hold any negotiations with the Yugoslav airlines for landing rights; to put on hold any discussions on bilateral efforts; and to consider what kind of support we might provide on a humanitarian basis.
À l'appui des efforts internationaux, nous sommes prêts à prendre dès aujourd'hui les mesures suivantes: cesser d'accorder tout crédit à l'exportation par l'intermédiaire de la Société pour l'expansion des exportations; surseoir à toute négociation avec la compagnie aérienne yougoslave pour l'obtention de droits d'atterrissage; surseoir à toutes discussions sur les projets bilatéraux; et examiner quel genre de soutien nous pourrions fournir au titre de l'aide humanitaire.