Vertaling van "land interest-free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]
Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]

free of interest | interest-free
ne produisant pas d'intérêts | sans intérêts

interest-free mortgage [ no-interest mortgage ]
hypothèque sans intérêt

interest-free and low interest loans (Employees' fringe benefits)
avantages (aux employés) consentis sous forme de prêts ou de dettes

interest-free deposit | non-interest-bearing deposit
dépôt ne portant pas intérêt | dépôt non rémunéré

interest-free loan | subsidy repayable at zero interest
prêt ne portant pas d'intérêts | prêt sans intérêt

free credit [ interest-free credit ]
crédit gratuit

interest-free loan of commodities
prêt de produits ne portant pas intérêt

interest-free loan
prêt sans intérêts | prêt non rémunéré | prêt à taux zéro

interest free reserve | non-earning reserve
réserve non rémunérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Measure 14 (shareholder loans by the Land to NG and debt subordination for the ‘Nürburgring 2009’ project): For the preparation and implementation of the ‘Nürburgring 2009’ project, NG received from the Land interest-free loans with no fixed maturity of EUR 20 million on 21 August 2007, EUR 10 million on 22 December 2009, EUR 4,65 million on 28 December 2010 and EUR 3,2 million on 26 April 2011 (60).
Mesure 14 (prêts d'actionnaires du Land au profit de NG et subordination de créances au profit du projet Nürburgring 2009): le Land a accordé à NG les prêts sans intérêts suivants, pour une durée indéterminée, aux fins de la préparation et de la mise en œuvre du projet Nürburgring 2009: 20 millions d'EUR le 21 août 2007, 10 millions d'EUR le 22 décembre 2009, 4,65 millions d'EUR le 28 décembre 2010 et 3,2 millions d'EUR le 26 avril 2011 (60).

Measure 16 (shareholder loan and grant by the Land to NG for Formula 1 races): Furthermore, an interest free loan with no fixed maturity of the Land to NG of EUR 40 405 000 for the offsetting of liabilities related to Formula 1 under the liquidity pool was provided on 11 January 2011.
Mesure 16 (prêts d'actionnaires et subvention du Land au profit de NG pour l'organisation de courses de formule 1): le Land a par ailleurs accordé à NG, le 11 janvier 2011, un prêt sans intérêts et sans échéance déterminée d'un montant de 40 405 000 EUR destiné à compenser les pertes encourues dans la formule 1, qui a été financé dans un premier temps, à titre intermédiaire, par le biais du système de centralisation des liquidités.

To refinance these amounts, the Land granted an interest-free loan of EUR 40 405 000 to NG in 2011.
Afin de refinancer ces sommes, le Land a accordé à NG en 2011 un prêt sans intérêt d'un montant de 40 405 000 EUR.

The government, for its part, is able to enjoy the lands, the resources and the money interest free, and in the end any award is paid in inflation-reduced dollars.
Pour sa part, le gouvernement peut profiter des terres, des ressources et de l'argent sans aucun intérêt, et en bout de ligne, toute somme allouée est payée en dollars réduits par l'inflation.

ensure participatory and inclusive arrangements that prioritise the rights, needs and interests of those in whom rights to land are legitimately vested, particularly smallholders and small family farmers; ensure, in particular, that free, prior and informed consent (FPIC) is obtained from any/all communities living on land whose ownership, and/or control over which, is transferred.
à garantir la mise en place de mécanismes participatifs et inclusifs axés sur les droits, les besoins et les intérêts des détenteurs légitimes des droits fonciers, en particulier des petits agriculteurs et des petites exploitations familiales; à veiller, en particulier, à obtenir le consentement libre et éclairé de toute communauté vivant sur les terres devant faire l'objet d'un transfert de propriété ou de contrôle.

58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;
52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;

They are subject to elevators that are full. They are subject to a system that is backlogged so that grain can simply not be delivered when the cash is needed to pay for clothing or tuition fees, food or other payments that the bank requires in order to allow for a farm family to remain on the land (2035) The interest free cash advance is a small price for our nation to pay for an accessible agricultural product and an income at the farm gate when in fact the grain needs to be sold and the system will not allow it to be sold.
Ils doivent se conformer à un système fondé sur l'accumulation, de sorte que l'agriculteur ne peut pas livrer son grain lorsqu'il a besoin d'argent pour acheter des vêtements, payer les frais d'études, acheter des aliments ou effectuer d'autres paiements exigés par la banque pour que la famille puisse continuer de vivre dans sa ferme (2035) Le paiement anticipé sans intérêt représente un faible prix à payer pour la nation, en échange d'un accès aux produits agricoles et d'un revenu sur la ferme, lorsque le grain doit être vendu, mais que le système l'interdit.

the Nisga'a Nation's title to Nisga'a Lands is free and clear of all interests.every interest that, before the effective date, encumbered or applied to the lands that are Nisga'a Lands, ceases to exist.
le titre de la Nation nishga à l'égard des terres nishgas est franc et quitte de tous les intérêts [.] chaque intérêt qui, avant la date d'entrée en vigueur, grevait ou s'appliquait aux terres qui sont des terres nishgas cesse d'exister.