Traduction de «land grants promised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

land [ grant landing ]
accorder l'établissement [ octroyer le droit d'établissement | accorder le droit d'établissement ]

Dominion Land Grants
Concessions de terres fédérales

An Act to amend the Public Works Act and the Public Lands Grants Act
Loi modifiant la Loi sur les travaux publics et la Loi sur les concessions de terres domaniales

agreement promising to grant credit
promesse de crédit

grant of land
concession de terres

grant of land
concession de biens-fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, have filed a statement of claim in Northwest Saskatchewan regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.
Il faut également que vous sachiez que le Ralliement national des Métis et notre gouvernement de la Saskatchewan, Métis Nation — Saskatchewan, ont déposé une demande introductive d'instance dans le nord-ouest de la Saskatchewan eu égard à des concessions promises dans la Loi des terres fédérales et jamais accordées.

A 30-year battle in the courts over the unfulfilled Metis land grants promised by the Manitoba Act, which has been driven by the Manitoba Metis Federation, will reach the Supreme Court of Canada on December 13.
La bataille que la Manitoba Metis Federation mène depuis 30 ans pour faire reconnaître la validité des concessions promises aux Métis par la Loi sur le Manitoba et toujours pas accordées va se décider devant la Cour suprême du Canada le 13 décembre.

Since 1981, the Manitoba Métis Federation was been pursuing a lawsuit against the federal and Manitoba government for undermining the Metis land grants promised by the Manitoba Act.
Depuis 1981, la Fédération des Métis du Manitoba a des poursuites en instance contre les gouvernements fédéral et manitobain pour avoir sapé le processus d'octroi de terres aux Métis prévu par la Loi sur le Manitoba.

It should also be noted that the Métis National Council and our governing member in Saskatchewan, the Métis Nation-Saskatchewan, filed a statement of claim in northwestern Saskatchewan in 1994 regarding the unfulfilled land grants promised under the Dominion Lands Act.
Le Ralliement national des Métis est un intervenant dans cette affaire, qui modifiera vraisemblablement la façon dont le gouvernement fédéral considère les droits des Métis, la Cour d’appel du Manitoba ayant déjà soutenu certains principes qui devraient avoir d’importantes conséquences. Je tiens également à signaler que le Ralliement national des Métis et notre organe dirigeant en Saskatchewan, Métis Nation-Saskatchewan, ont présenté une demande introductive dans le Nord-Ouest de la Saskatchewan en 1994 au sujet de la promesse de concession de terres faite dans l’Acte des Terres fédérales.

With regard to the contribution promised by the Land of Berlin in the refund agreement, it should be noted first of all that this will apply only if the Commission concludes the LBB/IBB proceeding (20) with a recovery decision and if, in this case too, only the necessary amount of the reorganisation grant is paid, in order to avoid undershooting the capital ratios mentioned in the agreement in the case of LBB and/or the BGB group.
En ce qui concerne l'apport promis par le Land de Berlin dans l'accord de remboursement, il y a lieu d'observer tout d'abord qu'il ne sera applicable que si la Commission clôt la procédure C 48/02 («LBB/IBB») (20) par une décision de remboursement et que même dans ce cas, seule est payée la fraction de la subvention de réorganisation qui est nécessaire pour éviter que LBB et/ou le groupe BGB ne descende sous les ratios de fonds propres prévus dans l'accord.

This marked the culmination of a 30-year battle in the courts to seek justice for the unfulfilled Metis land grants promised by the Manitoba Act, 1870, itself a result of negotiations between the Metis provisional government of Louis Riel and the federal government of Sir John A. Macdonald.
Ce moment marquait la fin d'une bataille de 30 ans devant les tribunaux pour faire reconnaître en justice la validité des concessions promises aux Métis par la Loi de 1870 sur le Manitoba, une loi qui découlait de négociations conclues entre le gouvernement provisoire métis de Louis Riel et le gouvernement fédéral de sir John A. Macdonald.