Traduction de «land entitlement settlements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Alexander First Nation Treaty Land Entitlement Settlement Agreement
L’accord de règlement sur les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander

James Smith Cree Nation, Treaty Land Entitlement Inquiry Report on Issue 9, amalgamation [ James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation ]
Enquête sur la revendication de la nation crie de James Smith relative aux droits fonciers issus de traité - Rapport sur la question 9 : la fusion [ Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9 : la fusion ]

Ministry of Land, Human Settlement and Environment
MINITERE [Abbr.]

land settlement
colonisation

land settlement
colonisation rurale

land settlement loan
crédit d'installation

land settlement office | land settlment board
service de colonisation

land settlement society
syndicat de colonisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the implementation of specific claim settlements other than treaty land entitlement settlements, there have been provisions under which first nations have been provided with purchase funds to acquire private land, with the understanding that if that land is acquired and the fee simple interest is transferred to the federal Crown, the lands will be set aside as reserve lands.
Ce règlement se démarque des autres. Il est arrivé que les Premières nations reçoivent, lors du règlement de revendications particulières, des fonds leur permettant d'acheter des terres privées, sauf que si l'intérêt en fief simple était transféré à la Couronne fédérale, les terres devaient être mises de côté à titre de réserve.

We should point out as well that there are seven other first nations with treaty land entitlement settlements in addition to the 19 represented by Chief Thunder's treaty land entitlement committee, and we can anticipate up to another 155,000 acres of land to be set apart as reserve under those seven agreements.
Il faut préciser qu'il y a, outre les 19 Premières nations représentées par le comité des droits fonciers issus de traités dirigé par le chef Thunder, sept autres Premières nations qui ont conclu des accords sur des droits fonciers issus de traités, et il faut s'attendre à ce que 155 000 acres de plus soient mises de côté à titre de réserve en vertu de ces sept accords.

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and to the UN-Habitat guide on ’How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée «Garantir des droits fonciers pour tous» et le guide de l'ONU-Habitat intitulé «Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons»,

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and to the UN-Habitat guide on ‘How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée "Garantir des droits fonciers pour tous" et le guide de l'ONU-Habitat intitulé "Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons",

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and the UN-Habitat guide on ‘How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée "Garantir des droits fonciers pour tous" et le guide de l'ONU-Habitat intitulé "Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons",

– having regard to the 2008 United Nations Human Settlements Programme (UN-Habitat) study entitled ‘Secure Land Rights for All’ and the UN-Habitat guide on ’How to Develop a Pro-Poor Land Policy: Process, Guide and Lessons’,
– vu l'étude du Programme des Nations unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) de 2008 intitulée «Garantir des droits fonciers pour tous» et le guide de l'ONU-Habitat intitulé «Comment élaborer une politique foncière pro-pauvres: processus, guide et leçons»,

(9) The Commission Communication of 22 September 2006 entitled ‘Thematic Strategy for Soil Protection’ and the Roadmap to a Resource-Efficient Europe underline the importance of the sustainable use of soil and the need to address the unsustainable increase of settlement areas over time ('land take').
(9) La communication de la Commission du 22 septembre 2006 intitulée «Stratégie thématique en faveur de la protection des sols» et la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources soulignent l'importance de l'utilisation durable des sols et la nécessité de limiter l'augmentation difficilement soutenable à terme des zones urbanisées (occupation des terres).

In 1998, these two First Nations signed treaty land entitlement settlement agreements with Canada and the Province of Alberta that included a pledge by Canada to recommend to Parliament legislation that would facilitate the process by which lands are added to reserves.
En 1998, ces deux premières nations ont signé des ententes relatives à des droits fonciers issus de traités avec le Canada et l'Alberta, ententes qui comprennent une promesse du Canada de recommander au Parlement une loi qui faciliterait le processus d'ajout de terres aux réserves.

One amendment would ensure that any agreement, past or future, to release the province of Saskatchewan from its obligation to provide unoccupied crown land as part of a treaty land entitlement settlement is expressly confirmed by the Saskatchewan Treaty Land Entitlement Act.
Une des modifications aurait pour effet que toute entente, déjà conclue ou à venir, visant à dégager la province de la Saskatchewan de son obligation d'inclure des terres de la Couronne inoccupées dans le règlement de droits fonciers issus d'un traité serait expressément confirmée dans la Loi sur les droits fonciers issus des traités en Saskatchewan .

Seven other Manitoba First Nations have treaty land entitlement settlements predating the framework agreement that involve another 62,000 hectares of land.
Sept autres Premières nations du Manitoba ont obtenu, avant la signature de l'accord-cadre, un règlement de leurs revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités touchant à 62 000 autres hectares de terrain.