Traduction de «land claim issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Land Claims Issues
Les revendications territoriales autochtones

Aboriginal land claim [ Native land claim ]
revendication territoriale autochtone [ revendication territoriale des Autochtones ]

Aboriginal land claims liaison officer [ Native land claims liaison officer ]
agent de liaison aux revendications territoriales des Autochtones [ agente de liaison aux revendications territoriales des Autochtones ]

financial claims issued | financial commitments | financial liabilities
dette contractée | engagement financier

issue of a land charge certificate
constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente

land charge certificate issued in series
lettre de rente émise en série

claim guaranteed by a right over land or other property
créance assortie d'un droit réel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: On the land claims issue, First Nations people are concerned that the land they will receive under their claims may be encumbered, either because the government of the day has already given oil and money rights, or because Heritage Canada has already declared part of it to be a park.
Le président: Pour ce qui est de la question des revendications territoriales, les Premières nations craignent que les terres qu'ils recevront lors du règlement de leurs revendications soient grevées, soit parce que le gouvernement du jour a déjà accordé des droits pétroliers ou des droits monétaires, soit parce que Patrimoine Canada aura déjà déclaré les terres comme faisant partie d'un parc.

In terms of transferring the land from the province to the federal government, there is an obligation on the province to do so when the federal government wants the land, particularly in order to settle land claim issues with First Nations when that land is identified.
Lorsque la terre a été sélectionnée, la province a l'obligation de la céder au gouvernement fédéral lorsqu'il en fait la demande, surtout si c'est pour régler des questions liées aux revendications territoriales de Premières nations.

27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

26. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;
26. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;

A recent Human Rights Watch report, “The Dark Side of Green Growth,” pointed to major shortfalls in the SVLK system, particularly its inability to protect against land tenure rights abuse as the audit process does not guarantee that permits were issued by the government on land without pre-existing land claims or that companies compensated communities for lost land or obtained free, prior and informed consent before beginning operations.
L'organisation Human Rights Watch a récemment publié un rapport intitulé The Dark Side of Green Growth (les aspects négatifs de la croissance verte), révélant que le SVLK présentait des failles considérables, étant notamment incapable de prévenir les violations des droits fonciers. En effet, la procédure d'audit ne garantit nullement, en cas de délivrance d'une autorisation par le gouvernement, que des revendications foncières ne préexistent pas, que les entreprises ont dédommagé les communautés pour les terres perdues et qu'un consentement libre et éclairé a été obtenu avant le début des opérations.

The land claims issue is a big issue. Again, the Minister of Indian Affairs and Northern Development could speak with more authority than I. This legislation is a direct response to some of the needs up there, to free up the court to proceed with some of these land claims.
Je le répète, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien serait mieux placé que moi pour en parler.

The other issue with this 2,000 acres was it was subject to a land claim issue with the Algonquin nation.
De plus, ces 2 000 acres faisaient l'objet d'une revendication territoriale de la nation algonquine.

(192) The complainant originally claimed that the transaction at issue constituted a State guarantee by the Land for WestLB's debt.
(192) Les plaignantes ont initialement fait valoir que l'opération contestée constituait une garantie publique du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie pour les engagements de la WestLB.

With the uncertainty surrounding the land claims issue particularly, anyone thinking of investing in British Columbia, other than in some obvious areas where I guess you would be insulated from this, why would anybody invest any money in B.C. until this Delgamuukw land claim issue at least has a process of resolutions in place?
Avec l'incertitude qui entoure la question des revendications territoriales en particulier, toute personne qui envisage d'investir en Colombie-Britannique, sauf dans certains domaines évidents où je suppose qu'on est à l'abri de cela, pourquoi investirait-elle de l'argent en Colombe-Britannique avant que cette question relative à la revendication territoriale de Delgamuukw ne fasse pour le moins l'objet d'un processus de résolution?