Vertaling van "land claim agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

petty-claims agreement | slight damage agreement
convention pour les avaries de moindre importance | convention pour un dommage faible

Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation
Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation

claims sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

AMS claimed that the agreement between AMS and the Land does not grant any advantage to Ryanair; Ryanair does not pressure its partners to conclude marketing services agreements with AMS and Ryanair's route performance is generally the same on routes to airports with an AMS marketing services agreement and to those without such an agreement.
AMS a déclaré que le contrat entre AMS et le Land ne conférait aucun avantage à Ryanair; Ryanair ne presse pas ses partenaires de conclure des contrats de services de marketing avec AMS et les performances des lignes de Ryanair sont généralement les mêmes pour les lignes à destination des aéroports qui ont conclu un contrat de services de marketing avec AMS que pour celles qui n'ont pas conclu un tel contrat.

3. Regrets that for two consecutive years, the Court found no reasonable assurances as to the legality and regularity of the Agency’s transactions; notes that in order to verify the expenditure claimed by the cooperating countries, the Agency performed the reasonableness checks prior to payment for joint return operations and joint land/sea/air operations; expresses its deep concern that for the grant agreements signed before June 2013, the Agency did not usually request documentation supporting the cooperating countries’ entitlements; stresses the need for the effective analysis of the use of Union funds in joint land/sea/air operations;
3. déplore que pour la deuxième année consécutive, la Cour n'ait pas obtenu d'assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité des opérations de l'Agence; observe qu'afin de vérifier les dépenses déclarées par les pays de la coopération, l'Agence a procédé à des contrôles de vraisemblance avant paiement pour les opérations de retour conjointes et les opérations terre/mer/air conjointes; est vivement préoccupé par le fait que pour les conventions de subvention signées avant juin 2013, l'Agence n'a généralement pas demandé de pièces justificatives relatives aux créances détenues par les pays de la coopération; souligne la nécessité d'une analyse minutieuse de l'utilisation des crédits de l'Union dans le cadre des opérations terre/mer/air conjointes;

To meet this need, an agreement was concluded between the Land of Berlin and BGB on 23 December 2002, entitled the ‘Agreement on the treatment of any claims to repayment brought by the Land of Berlin arising out of state aid case C 48/2002 Landesbank Berlin — Girozentrale, currently being examined by the European Commission’ (the repayment agreement).
C'est la raison pour laquelle le Land de Berlin et BGB ont conclu, le 23 décembre 2002, l'Accord régissant le traitement des créances de remboursement éventuelles du Land de Berlin résultant de la procédure d'examen de l'aide C 48/02 - Landesbank Berlin - Girozentrale, ouverte par la Commission européenne («accord de remboursement»).

For this reason, the Commission has insisted that, under the agreement between the Land of Berlin and the bank of 26 December 2002 on the treatment of any claims to repayment brought by the Land arising out of a Commission decision in aid case C 48/2002, the amount of any repayment claim will be left in the bank in the form of a deposit only as far as is necessary to attain a core‐capital ratio of 6 % (or a total capital ratio of 9,7 %, as already acknowledged in the decision on the rescue aid) on the basis of the 2002 annual accounts.
C'est la raison pour laquelle la Commission a insisté pour que, en vertu de l'accord du 26 décembre 2002 entre le Land de Berlin et la banque concernant le traitement des éventuelles demandes de remboursement du Land à la suite d'une décision de la Commission dans le cas d'aide C 48/02, le montant du remboursement demandé ne soit provisionné dans la banque sous la forme d'un dépôt que dans la mesure nécessaire pour atteindre un ratio de fonds propres de base de 6 % (ou un ratio de fonds propres total de 9,7 %, comme déjà indiqué dans la décision sur l'aide au sauvetage) sur la base des comptes annuels de 2002.