Traduction de «lamer report recommendations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]
La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]

Commission for the Swiss Accounting and Reporting Recommendations (1) | Swiss GAAP FER accounting recommendations (2) [ Swiss GAAP FER ]
Commission pour les Recommandations relatives à la présentation des comptes (1) | Commission RPC (2) | recommandations relatives à la présentation des comptes (3) [ RPC ]

Progress report, August 24: Action plan of the government of Canada in response to the Royal Society of Canada Expert Panel report Elements of precaution: recommendations for the regulation of food biotechnology in Canada
Rapport sur l'état des travaux, août 2004 : Plan d'action du gouvernement du Canada en réponse au rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada «Éléments de précaution : recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire

Nutrition recommendations: the report of the Scientific Review Committee [ Nutrition recommendations ]
Recommandations sur la nutrition : rapport du Comité scientifique de révision [ Recommandations sur la nutrition ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the publication of the Lamer report, the government has been diligently working to put Mr. Justice Lamer's recommendations into practice.
Depuis la publication du rapport Lamer, le gouvernement s'est employé activement à mettre en pratique les recommandations du juge Lamer.

Going back to Justice Lamer's recommendations, in 2003, the Right Hon. Antonio Lamer, former Chief Justice of the Supreme Court, presented his report on the independent review of the National Defence Act.
Mais revenons-en au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, à la suite d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

The Lamer Report recommended retaining the one-year limitation period for summary trials (recommendation 43), and did not recommend the inclusion of a waiver provision on the basis that “once an accused has been forced to wait a year for a trial, if the matter is to proceed at all, a court martial should be convened to ensure that the accused is given the attendant procedural and legal guarantees” (Lamer [2003], p. 59.) [ Return to text ]
Le Rapport Lamer recommandait de conserver le délai de prescription d’un an qui s’applique aux procès sommaires (recommandation 43) et ne recommandait pas l’inclusion d’une disposition permettant de renoncer au délai de prescription parce qu’« une fois qu’un accusé a été forcé d’attendre un an pour avoir son procès, si un tel procès a lieu, la cour martiale devrait être convoquée afin que l’accusé jouisse des garanties procédurales et juridiques qu’elle offre » (Lamer (2003), p. 61). [ Retour au texte ]

Thus, in a nutshell, the present bill replicates most of the provisions of Bill C-45, minus some provisions implementing Lamer report recommendations, which have now already been enacted in Bill C-60, plus some additional elements arising from the recent recommendations made by the Senate committee.
En résumé, le projet de loi reprend la plupart des dispositions du projet de loi C-45, moins quelques-unes qui mettaient en oeuvre des recommandations du rapport Lamer et qui étaient contenues dans le projet de loi C-60, qui a déjà été promulgué. Le projet de loi C-45 contient aussi des éléments additionnels découlant des recommandations formulées récemment par le comité sénatorial.

Justice Lamer also recommended that if the time limit was not met, the grievor should be allowed to apply to the Federal Court (recommendation 74 of the Lamer Report).
Par ailleurs, en cas de non-respect du délai, le juge Lamer recommandait de permettre au plaignant de s’adresser à la Cour fédérale (recommandation 74 du Rapport Lamer).