Vertaling van "lamer's recommendations still " (Engels → Frans) :

During 2004, discussions on the 2003 internal ex-ante evaluation of programming mechanisms exercise for Phare in 2004 and beyond continued and focused on the only set of recommendations still pending, that being the introduction of a more systematic and formal quality control mechanism.
En 2004, les discussions sur l’évaluation interne ex-ante 2003 des mécanismes de programmation Phare de 2004 et au-delà se sont poursuivies et concentrées sur l’unique série de recommandations encore en attente, à savoir l’introduction d’un mécanisme de contrôle de la qualité plus systématique et plus formel.

Do you feel that Chief Justice Lamer's recommendations still hold up, and if so—it's been languishing for seven years now—what's the urgency now to get this moved through Parliament?
Croyez-vous que les recommandations du juge Lamer sont toujours valables et, dans l'affirmative, — comme rien ne s'est passé depuis sept ans — pourquoi est-il aussi urgent maintenant de faire adopter ce projet de loi par le Parlement?

Since the publication of the Lamer report, the government has been diligently working to put Mr. Justice Lamer's recommendations into practice.
Depuis la publication du rapport Lamer, le gouvernement s'est employé activement à mettre en pratique les recommandations du juge Lamer.

Going back to Justice Lamer's recommendations, in 2003, the Right Hon. Antonio Lamer, former Chief Justice of the Supreme Court, presented his report on the independent review of the National Defence Act.
Mais revenons-en au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, à la suite d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale.

The Lamer Report recommended retaining the one-year limitation period for summary trials (recommendation 43), and did not recommend the inclusion of a waiver provision on the basis that “once an accused has been forced to wait a year for a trial, if the matter is to proceed at all, a court martial should be convened to ensure that the accused is given the attendant procedural and legal guarantees” (Lamer [2003], p. 59.) [ Return to text ]
Le Rapport Lamer recommandait de conserver le délai de prescription d’un an qui s’applique aux procès sommaires (recommandation 43) et ne recommandait pas l’inclusion d’une disposition permettant de renoncer au délai de prescription parce qu’« une fois qu’un accusé a été forcé d’attendre un an pour avoir son procès, si un tel procès a lieu, la cour martiale devrait être convoquée afin que l’accusé jouisse des garanties procédurales et juridiques qu’elle offre » (Lamer (2003), p. 61). [ Retour au texte ]

While this Recommendation still applies, additional measures need to be taken to implement it fully.
Si cette recommandation reste pertinente, des efforts doivent encore être consentis en vue de sa pleine application.

despite these efforts, there may still be obstacles to the cross-border mobility of young volunteers across Europe and this Recommendation therefore aims primarily at providing a framework for Member States to intensify their cooperation, without prejudice to the diversity of their national situations.
Malgré ces efforts, il peut rester des obstacles à la mobilité transfrontière des jeunes volontaires en Europe et la présente recommandation vise donc principalement à définir un cadre permettant aux États membres d'intensifier leur coopération, sans porter atteinte à la diversité de leurs situations nationales.

For the markets in the Annex to Recommendation 2003/311/EC of 11 February 2003, which are not listed in the Annex to this Recommendation, national regulatory authorities should have the power to apply the three-criteria test in order to assess whether, on the basis of national circumstances, a market is still susceptible to ex ante regulation.
Pour les marchés figurant à l’annexe de la recommandation 2003/311/CE qui ne sont pas énumérés à l'annexe de la présente recommandation, les autorités réglementaires nationales devraient être compétentes pour appliquer le test des trois critères afin de déterminer, sur la base des circonstances nationales, si un marché est toujours susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante.

Although the implementation of Council Recommendation 98/561/ΕC of 24 September 1998 on European cooperation in quality assurance in higher education has been a marked success as demonstrated in the report of the Commission of 30 September 2004, there is still a need to improve the performance of European higher education, particularly as regards quality, in order for it to become more transparent and trustworthy for European citizens and for students and scholars from other continents.
Bien que la mise en œuvre de la recommandation 98/561/CE du Conseil du 24 septembre 1998 sur la coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur ait été un net succès, comme l'a montré le rapport de la Commission du 30 septembre 2004, il reste nécessaire d'améliorer les performances de l'enseignement supérieur européen, notamment en ce qui concerne la qualité, pour que cet enseignement devienne plus transparent et plus fiable aux yeux des citoyens européens, ainsi que des étudiants et des universitaires des autres continents.

Why not have used Bill C-60 in order, among other things, to introduce one of Mr. Justice Lamer's recommendations — I forget the number of the recommendation — but I think it was recommendation 52, in which Judge Lamer recommends that the military justice system afford the range of penalties offered in the civilian criminal justice process.
Pourquoi ne pas avoir utilisé le projet de loi C-60 pour, entre autres, introduire une des recommandations du juge Lamer, j'oublie le numéro de la recommandation, mais je pense que c'est la recommandation n 52, dans laquelle le juge Lamer nous recommande d'offrir au système de justice militaire, l'éventail des peines qui sont offertes dans le processus de justice criminelle civile.