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Statement of reasons on which decisions are based

Traduction de «lamentable statements which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]


Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


statement of reasons on which decisions are based

motivation des décisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commissioner Almunia insisted on the same policies and the same neoliberal recipes, attempting to make the same people as always bear the consequences of the bad policies of the European Union, including, Commissioner, your own responsibility for the sad and lamentable statements which you made regarding Greece, Spain and Portugal, which, in the case of my own country, Portugal, for example, resulted in the unleashing of a speculative attack.

Le commissaire Almunia a insisté sur les mêmes politiques et les mêmes recettes néolibérales, tentant de faire subir aux mêmes personnes les conséquences des mauvaises politiques de l’Union européenne, y compris, Monsieur le Commissaire, votre propre responsabilité pour les déclarations malheureuses et regrettables que vous avez faites concernant la Grèce, l’Espagne et le Portugal, qui, dans le cas de mon propre pays, le Portugal, par exemple, ont déclenché une attaque spéculative.


I believe the hon. member was referring to the first part of my speech to which he listened closely, since after an interruption of more than one and a half hours, he was able to focus in on the point I was making. Before statements from members, I was saying how odd it was that Bill C-207 dated February was sponsored by the former chairman of the public accounts committee under the late lamented Conservative government. The bill c ...[+++]

Comme lui et d'autres l'ont mentionné, et je crois que le député de Richelieu faisait référence à la première partie de mon intervention qu'il écoutait assidûment, puisqu'après plus d'une heure et demie d'interruption il a réussi à revenir à la pertinence de la question, effectivement je mentionnais avant la pause pour les déclarations de députés, comme il était étrange que ce soit l'ancien président du Comité des comptes publics, sous le gouvernement conservateur, de regrettée mémoire, qui soit obligé de déposer le projet de loi C-207 en date du 1er février pour demander des rapports intérimaires, des rapports séquentiels au cours de l'année, afin que la question des finances publiques soit une question de routine et que nous puissions eff ...[+++]




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Date index: 2022-08-05
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