Traduction de «laliberte's amendment would » (Anglais → Français) :

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Article 1(3), which they consider to be complicated and not sufficiently effective, to be deleted.
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 milliards d'euros.) Un grand nombre des répondants qui ont avancé cette proposition ont précisé que cette modification permettrait de supprimer l'article 1er, paragraphe 3, qu'ils considèrent comme compliqué et peu efficace.

The involvement of the Venice Commission has however helped to focus the process, and the full participation of key institutions like the SCM would help to give confidence that any amendments would give full regard to the independence of the Judiciary.
La participation de la Commission de Venise a toutefois contribué à mettre le processus sur les rails et la pleine participation de grandes institutions comme le CSM devrait contribuer à garantir que chaque modification proposée tiendra pleinement compte de l'indépendance du système judiciaire.

These amendments would be contrary to commitments undertaken by the US in the framework of the 1994 WTO Agreement on Government Procurement (GPA).
Une décision dans ce sens serait contraire aux engagements pris par les États-Unis en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu en 1994 dans le cadre de l'OMC.

Such amendments would also take into account the potential for revenue losses, due the expected higher fuel efficiency of future passenger car generations.
De telles modifications doivent également tenir compte des pertes de recettes que seront susceptibles d'entraîner les économies de carburant que devraient permettre les futures générations de voitures particulières.

Once again, the effect of Mr. Laliberte's amendment would bring CEPA into that area and would cause confusion in parts of the bill that are not designed to regulate shipping.
Là encore, l'amendement de M. Laliberte aurait pour effet d'entraîner l'application de la LCPE dans ce domaine, ce qui sèmerait la confusion relativement aux parties de ce projet de loi qui ne sont pas censées réglementer la marine marchande.

The effect of Mr. Laliberte's amendment would move Environment Canada into the realm of reviewing decisions on drugs, perhaps even foods that were banned for health reasons, areas where we simply don't have the expertise.
L'amendement proposé par M. Laliberte aurait pour effet de faire intervenir Environnement Canada dans la révision de décisions sur les médicaments ou même sur des aliments qui ont été interdits pour des motifs liés à la santé. Ce sont des questions pour lesquelles nous n'avons tout simplement pas la compétence voulue.

I believe Mr. Laliberte's amendment would actually require the minister to add a step and slow down the process of getting to the end result, which is controlling the substances on the list of toxic substances.
À mon avis, l'amendement de M. Laliberte exigerait que la ministre ajoute une étape et ralentisse le processus relatif aux substances inscrites sur la liste des substances toxiques.

Mrs. Karen Kraft Sloan (York North, Lib.): I guess I have a concern with the insertion of “incidentals” here, and Mr. Laliberte's amendment would remove “incidentals” from this clause.
Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Je crois avoir des réserves avec l'ajout de «résultant» ici et M. Laliberte éliminerait ce mot au moyen de son amendement.

Mr. John Moffet: Also, Mr. Laliberte's amendment would not require any publication.
M. John Moffet: De plus, l'amendement de M. Laliberte n'imposerait aucune publication.

Where the proposed amendments would affect the theoretical correspondence between weights of fins and bodies, these amendments shall be made in the light of the advice of the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries.
Dans la mesure où ces modifications affecteraient la correspondance théorique entre les poids des nageoires et des corps, ces modifications devront être faites à la lumière de l'avis du comité scientifique, technique et économique pour la pêche.