Vertaling van "lake accord process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]
Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]

Joint Committee on the Meech Lake Accord
Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes de l'entente constitutionnelle de 1987

Committee of the Whole on the Meech Lake Accord
Comité plénier sur l'Entente constitutionnelle du lac Meech

in accordance with their respective constitutional processes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

petition to the effect that the international application be processed according to the PCT
pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1987, through the Meech Lake Accord process, the premiers agreed that any person appointed to the Senate should be chosen from a list of names submitted by the province.
En 1987, dans le cadre des négociations qui ont mené à la conclusion de l'Accord du lac Meech, les premiers ministres provinciaux ont convenu que les personnes qui seraient nommées au Sénat devraient dorénavant provenir de la liste soumise par la province visée.

The famous Meech Lake accord process also got underway.
Le fameux Accord du lac Meech s'était également enclenché.

We have seen this before during the Meech Lake Accord process.
Nous avons déjà vu cela dans le cadre de l'Accord du lac Meech.

That argument led the Liberal opposition, as it then was in 1987, to argue - and Senator Stewart will remember this very well because he advanced the argument - that while they would join with the House of Commons in setting up a joint committee on the Meech Lake Accord, they reserved the right to set up a Senate committee on the Meech Lake resolution because of the Senate's distinct and different role in the amending process.
Cet argument a conduit les libéraux, qui formaient l'opposition en 1987, à dire - et le sénateur Stewart s'en souviendra très bien parce qu'il a avancé cet argument - que, bien qu'ils acceptaient de se joindre à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte sur le lac Meech, ils se réservaient le droit de constituer un comité du Sénat sur la résolution du lac Meech à cause du rôle distinct du Sénat dans le processus de modification.

Examples of that the appointment process in the Meech Lake Accord, the appointment process for senators, and the appointment process for members of the Canadian Wheat Board.
Citons comme exemples le processus de nomination dans l'Accord du lac Meech, le processus de nomination pour les sénateurs et le processus de nomination pour les membres de la Commission canadienne du blé.