Ms. Marie-Andrée Lajoie (Clerk Assistant , House Proceedings, House of Commons): I believe that, at the outset, the committees—the standing committee or the subcommittee—should not report to the House when no changes were made, when all items remain votable.
Mme Marie-Andrée Lajoie (greffier adjoint, Services de la séance, Chambre des communes): Je pense que le principe, au départ, était que les comités, qu'il s'agisse du sous-comité ou du comité permanent, ne feraient pas rapport si c'était le statu quo, si toutes les affaires étaient votable.
