Traduction de «laid private criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

action instituted by a private person for damages,parallel to prosecution in a criminal case
plainte assortie de constitution de partie civile

Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
Groupe de travail sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is an arrest warrant outstanding, and I have laid private criminal charges because I was unable to persuade our dear crown attorney that this was a serious matter.
Nous avons aussi un mandat d'arrestation en suspens, et j'ai porté des accusations au criminel à titre privé parce que je n'avais pas réussi à convaincre notre cher procureur de la Couronne qu'il s'agissait d'une question sérieuse.

Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that the designated authorities and private bodies referred to in Article 12(1) do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, with the exception of any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in the case of criminal offences.
Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les autorités désignées et les organismes privés visés à l'article 12, paragraphe 1, ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, Union bodies, third countries, international organisations and, under stringent conditions laid down by this Regulation, private parties, as well as data coming from publicly available sources, in order to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different criminal offences.
En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers, les organisations internationales et, dans certaines conditions strictes fixées dans le présent règlement, les parties privées, ainsi que les informations provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions pénales.

The extent of my experience can be summed up in the numbers: 15 years of effort and $350,000 in legal fees; the involvement over time of seven federal departments and three police forces; two court proceedings in which the Attorney General of Canada opposed us; 40 court orders relating to child support enforcement; 14 citations for contempt outstanding, including 10 involving serious non-financial matters such as failures to appear before the court; an arrest warrant and privately laid criminal charges outstanding; and the defaulter's passport being revoked but never recovered.
Mon expérience se résume à certains chiffres: 15 ans d'efforts et 350 000 $ de frais juridiques; sept ministères fédéraux et trois corps de police mobilisés; deux procès lors desquels j'ai trouvé en face de moi le Procureur général du Canada; 40 ordonnances judiciaires relatives à l'exécution de la pension alimentaire; 14 citations pour outrage encore en vigueur, dont 10 pour des délits graves de nature non financière, comme le fait de ne pas se présenter en cour; un mandat d'arrestation et des accusations en instance au criminel; le passeport du contrevenant a été révoqué il y a trois ans, mais il n'a jamais pu être récupéré.

As Madam Markham has outlined for you, in relation to section 507 of the Criminal Code, the Attorney General can get involved very early here, once the information is laid by a private citizen.
Comme Mme Markham vous l'a expliqué, en application de l'article 507 du Code criminel, le procureur général peut intervenir très précocement dans le processus, une fois que la dénonciation est déposée par un simple citoyen.

F. whereas the new legal basis set out in Article 16 TFEU and the recognition in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the right to protection of personal data and in Article 7 thereof of the right to respect for private and family life as an autonomous rights fully necessitate and support a comprehensive approach to data protection in all fields in which personal data are processed, including the field of police and judicial cooperation in criminal matters, the field of Common Foreign and Security Policy (CFSP) without prejudice to the specific rules laid down in Article 39 TEU, and the field of data processing by EU institutions and bodies,
F. considérant que la nouvelle base juridique instaurée par l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la reconnaissance à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux du droit à la protection des données à caractère personnel et à l'article 7 du droit au respect de la vie privée et familiale en tant que droits autonomes exigent et soutiennent pleinement une approche globale de la protection des données dans tous les domaines dans lesquels des données à caractère personnel sont traitées, y compris le secteur de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité UE, et le secteur du traitement des données par les institutions et les organes de l'Union,

Without prejudice to national legislation concerning public access to documents, Member States shall ensure that private bodies and designated authorities referred to in Article 13 do not disclose personal or individual information and data they obtain in their advisory activity to persons other than the farmer managing the holding concerned, except any irregularity or infringement found during their activity which is covered by an obligation laid down in Community or national law to inform a public authority, in particular in case of criminal offences.
Sans préjudice de la législation nationale concernant l'accès du public aux documents, les États membres veillent à ce que les organismes privés et les autorités désignées visés à l'article 13 ne communiquent aucune information ou donnée personnelle ou individuelle qu'ils obtiennent dans le cadre de leur activité de conseil à des personnes autres que l'agriculteur assumant la gestion de l'exploitation concernée, sauf en cas d'irrégularité ou d'infraction constatée dans le cadre de leur activité pour laquelle la législation communautaire ou nationale prévoit l'obligation d'informer une autorité publique, en particulier en cas d'infraction pénale.

Mr. Owen has advanced the idea, and it is in Bill C-15A a related bill, that there would be a preliminary hearing type of situation where a complaint or criminal charge is laid by a private individual.
M. Owen a défendu cette notion, et le projet de loi C-15A, le projet de loi connexe, indique qu'il y aurait un type d'audience préliminaire où une plainte ou une accusation criminelle pourrait être portée par un citoyen.

The government which brought us Bill C-22, then Bill C-28, is the same one which feigns ignorance even when a senior official in the Department of Justice is informing a foreign government that Canadians have engaged in criminal activity in their own country, although no charges to that effect have ever been laid; the same government which allows an Assistant Deputy in the Department of Justice to hold a private meeting with the Chief Justice of the Federal Court of Canada in order to complain about the progress of a case in which the government is a partner; the same government which invokes the rule of law only when it serves partisan purposes, as has repeatedly been invoked in the Bertrand case before the Superior Court in Quebec" .
Le gouvernement qui a présenté le projet de loi C-22, puis le projet de loi C-28, est le même qui feint l'ignorance même lorsqu'un haut fonctionnaire du ministère de la Justice a informé un gouvernement étranger que des Canadiens sont engagés dans des activités criminelles dans leur propre pays, même si aucune accusation à cet égard n'a été portée; c'est le même gouvernement qui permet qu'un sous-ministre adjoint de la Justice tienne une réunion privée avec le juge en chef de la Cour fédérale du Canada afin de se plaindre du progrès d'une affaire à laquelle le gouvernement est partie; c'est le même gouvernement qui invoque la primauté du droit quand cela sert ses intérêts partisans, comme cela été à maintes invoqué dans la cause Bertrand devant la Cour supérieure du Québec.