Traduction de «laid down a 60-day » (Anglais → Français) :

3. Within 60 days of the information submitted, the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee shall make a recommendation, stating the reasons on which it is based, and taking account of the benefits of the medicinal product as assessed by the Committee for Medicinal Products for Human Use or the coordination group in accordance with the procedure for granting marketing authorisations laid down in Article 107l. The recommendation shall be any or a combination of the following:
3. Dans un délai de 60 jours suivant la communication des informations, le comité consultatif pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance émet, en prenant également en considération les bénéfices apportés par le médicament tels qu'ils ont été évalués par le comité pour les médicaments humains ou le groupe de coordination selon la procédure d'octroi de l'autorisation de mise sur le marché telle que décrite à l'article 107 terdecies, une recommandation motivée, préconisant l'un des cas de figure suivants, ou toute combinaison de ceux-ci:

1. The time limits for the receipt of tenders and requests to participate, laid down in calendar days by the Agency, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.
1. Les délais de réception des offres et des demandes de participation, fixés en jours de calendrier par l'Agence, sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d'une visite des lieux ou d'une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.

1. The time-limits for the receipt of tenders and requests to participate, laid down in calendar days by the contracting authorities, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.
"1. Les délais de réception des offres et des demandes de participation, établis en jours calendrier par les pouvoirs adjudicateurs, doivent être suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité de visiter les lieux ou de consulter sur place les documents annexés au cahier des charges.

If that deficiency cannot be readily rectified in the port of detention, the competent authority may either allow the ship to proceed to the appropriate repair yard nearest to the port of detention where it may be readily rectified or require the deficiency to be rectified within a maximum period of 30 days, as provided for in the guidelines developed by the Paris MOU. For these purposes, the procedures laid down in Article 21 shall apply.
S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'autorité compétente peut autoriser le navire à rejoindre le chantier de réparation approprié le plus proche du port d'immobilisation où l'anomalie peut être corrigée aisément, ou elle peut exiger que l'anomalie soit corrigée dans un délai maximal de trente jours, comme prévu dans les lignes directrices élaborées dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris. À ces fins, les procédures définies à l'article 21 sont applicables.

2. Except in cases of force majeure, where the period laid down in Article 11 is exceeded by less than 60 days, where the incorporation procedure used is that provided for in Article 6(1)(b), EUR 6 per tonne of butter equivalent per day shall be deducted from the aid.
2. Sauf en cas de force majeure, en cas de dépassement du délai fixé à l'article 11 de moins de soixante jours et en cas d'application de la voie de mise en œuvre prévue à l'article 6, paragraphe 1, point b), l'aide est réduite de 6 EUR par tonne d'équivalent-beurre et par jour.

1. The time limits for the receipt of tenders and requests to participate, laid down in calendar days by the contracting authorities, shall be long enough to allow interested parties a reasonable and appropriate period to prepare and submit their tenders, taking particular account of the complexity of the contract or the need to visit the site or consult on the spot the documents annexed to the specifications.
1. Les délais de réception des offres et des demandes de participation, fixés en jours calendrier par les pouvoirs adjudicateurs, sont suffisamment longs pour que les intéressés disposent d'un délai raisonnable et approprié pour préparer et déposer leurs offres, compte tenu notamment de la complexité du marché ou de la nécessité d'une visite des lieux ou d'une consultation sur place de documents annexés au cahier des charges.

The dissemination of advertisements, notices, posters announcing the intention to offer securities to the public or the admission to trading, before the prospectus has been made available to the public or before the opening of the subscription shall also comply with technical rules laid down in accordance with the procedure referred to in Article 22(2). These technical rules shall be adopted by the Commission within 180 days after the entry into force of this Directive.
5. La diffusion, avant que le prospectus n'ait été mis à la disposition du public ou que la souscription n'ait été ouverte, d'annonces, avis et affiches annonçant l'intention d'offrir des valeurs mobilières au public ou de les faire admettre à la négociation est autorisée selon les règles techniques détaillées adoptées par la Commission selon la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2, dans les 180 jours suivant l'entrée en vigueur de la directive.

If, however, these initiatives simply serve each Member State’s internal political agenda of the day, then I am afraid that they will not help us to fulfil the very demanding programme laid down in Tampere.
Mais si ces initiatives ne correspondent qu'à des priorités des agendas politiques internes, circonstanciels à chaque État membre, je crains qu'elles ne puissent contribuer au programme exigeant de Tampere.

If both the 60-day time limit laid down in Article 7(1) and the 28-day time limit laid down in (a) are exceeded, the amount by which the refund is to be reduced or the part of the security to be forfeited shall be equal to that due to the greater of the two overruns.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7, paragraphe 1, et du délai de vingt-huit jours visé au point a), la réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au montant de la perte due au dépassement le plus élevé.

If both the 60-day time limit laid down in Article 7(1} and the 28-day time limit laid down in point (a) are exceeded, the amount by which the refund is to be reduced or the part of the security to be forfeited shall be equal to that due to the greater of the two overruns.
En cas de dépassement du délai de soixante jours visé à l'article 7, paragraphe 1 et du délai de vingt-huit jours visé au point a), la réduction de la restitution ou l'acquisition de la garantie est égale au montant de la perte due au dépassement le plus élevé.