Vertaling van "lacks statutory powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory power
pouvoir réglementaire

regulatory powers | statutory powers
pouvoirs réglementaires

invalidity on the ground of the Commission's lack of power
invalidité pour incompétence

statutory power
pouvoir conféré par la loi [ pouvoir accordé par une loi | pouvoir que la loi confère | pouvoir d'origine législative | pouvoir statutaire ]

Statutory Powers Procedure Act
Loi sur l'exercice des compétences légales

Statutory Powers Procedure Rules Committee
Comité des règles d'exercice des compétences légales

statutory power
pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal

statutory power of decision
compétence légale de décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Questions the unwavering support expressed in the Commission’s report for the SCI, given its limitations; reiterates farmers’ reluctance to participate on account of the lack of trust, the restrictions on anonymous complaints, the lack of statutory power, the inability to apply meaningful sanctions, the absence of adequate mechanisms to combat well-documented UTPs, and concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms that have not been taken adequately into account; regrets the Commission’s reluctance to ensure anonymity and appropriate sanctions.
remet en cause le soutien sans faille qu'apporte la Commission à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans son rapport, compte tenu des limites de cette dernière; rappelle que les exploitants agricoles hésitent à y participer à cause du manque de confiance, des limites imposées aux plaintes anonymes, de l'absence de pouvoir réglementaire, de l'impossibilité d'appliquer des sanctions efficaces, de l'absence de mécanismes appropriés pour lutter contre des pratiques commerciales déloyales attestées, et de leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs, lesquelles n'ont pas été dûment pris en considération; déplore la réticence de la Commission à garantir l'anonymat et des sanctions appropriées.

When we work from a system of codes, which do not have any statutory power but rather an ethical one, when we work from an ethics system, with certain rules and values, and when we fall into a system that lacks values and principles, I believe that we are losing something along the way.
Je crois que quand on part d'un système de codes, qui n'a pas force de loi mais qui a une force déontologique, quand on part d'un système déontologique, avec certaines règles et valeurs, et qu'on tombe dans un système où il n'y a pas de valeurs et de principes, je crois qu'on perd des plumes en chemin.

I haven't heard of voices from the bureaucracy advocating an empowered statutory office overseeing all aspects of Veterans Affairs, reporting to Parliament or to one of its committees such as this one, with subpoena power, power of entry, and offences provided for lack of cooperation.
Je n'ai entendu aucun bureaucrate faire valoir le bien-fondé d'un bureau indépendant qui veillerait sur tous les aspects des activités du ministère des Anciens Combattants, qui relèverait du Parlement ou de l'un de ses comités, comme celui-ci, et qui aurait un pouvoir d'assignation et un pouvoir de visite, des infractions étant prévues pour refus de coopérer.

The Commission was also of the view that it would be advantageous to delegate various powers to an administrator to handle telemarketing complaints, but again noted a lack of statutory authority to do so (9)
Le Conseil est également d’avis qu’il serait avantageux de déléguer divers pouvoirs à un administrateur chargé de traiter les plaintes de télémarketing, mais, ici encore, il mentionne l’absence d’un pouvoir conféré par la Loi(9).

They include the lack of formal powers for AECB inspectors, an inadequate ceiling on the $10,000 on fines, no stated provision for public hearings, lack of explicit power to recover the cost of regulation from the users, an inability to hold polluters financially accountable for their actions or for the AECB to initiate remedial action and recover the costs-the AECB is handicapped by its statutory underpinnings which reflect the needs of another age.
Elles comprennent notamment une absence de pouvoirs formels pour les inspecteurs de la CCEA; un plafond tout à fait inadéquat pour les amendes, 10 000 $; aucune disposition prévoyant des audiences publiques; l'absence de pouvoirs explicites pour récupérer, auprès des usagers, le coût de la réglementation; l'impossibilité de tenir les pollueurs financement responsables de leurs gestes; l'impossibilité pour la CCEA de lancer des actions de nettoyage et d'en réclamer le coût. La CCEA est handicapée par son mandat qui reflète les besoins d'un autre âge.