Vertaling van "lack 19 members " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lack of habitual residence in the Member State to which the official is posted
absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has recently published a report [19] summarising the practises in the Member States and has concluded not only that industry is hampered by the lack of harmonisation, but also that the citizen is confused about what is safe and what is not in light of differing approaches.
La Commission a publié récemment un rapport [19] qui résume les pratiques en usage dans les États membres, dans les conclusions duquel elle indique que le manque d'harmonisation est non seulement pénalisant pour le secteur, mais aussi source de confusion pour le citoyen qui, en raison de la disparité des approches, ne sait plus ce qui est sûr et ce qui ne l'est pas.

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;
19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

Benoît Laganière, Member, Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes (Polysesouvient): Good morning, Mr. Chair, as a Polytechnique graduate, a proud member of Polysesouvient and a responsible citizen, I feel the same lack of understanding, the same frustration and the same revulsion with regard to Bill C-19 as I felt 22 years ago.
Benoît Laganière, membre, Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes (Polysesouvient) : Bonjour monsieur le président. En tant que diplômé de Polytechnique, fier membre de Polysesouvient et citoyen responsable, je sens, face au projet de loi C-19, la même incompréhension, la même frustration et la même révolte que j'ai ressenties il y a de cela 22 ans.

19. Calls for efficient monitoring of the implementation of the Youth Guarantee and for regular publications on Member States’ progress or lack thereof; calls on the Commission to monitor closely the challenges that have been identified in the 2014 Country-Specific Recommendations regarding the quality of offers and the lack of active outreach to NEETs, the administrative capacity of public employment services and the lack of effective engagement with all the relevant partners; stresses that monitoring should include fact-finding mission procedures, interviewing governments, national parliamentary parties and NGOs;
19. demande que la mise en œuvre de la Garantie pour la jeunesse soit contrôlée efficacement et que des rapports sur les progrès, ou l'absence de progrès, des États membres soient publiés régulièrement; invite la Commission à assurer un suivi étroit des défis relevés dans les recommandations par pays de 2014 en ce qui concerne la qualité des offres et le manque de mesures proactives en faveur des NEET, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable avec toutes les parties prenantes; souligne que le suivi devrait comprendre des missions d'information ainsi que des entretiens avec les gouvernements, les acteurs parlementaires nationaux et les ONG;

Madam President, in my last speech to the European Parliament, may I ask that you speak to the President of Parliament and tell him that it is extremely important that, in the European Council meeting, he mention the fact that the next Parliament will lack 19 Members because the Treaty of Lisbon has not yet been ratified.
Madame la Présidente, pour mon dernier discours au Parlement européen, puis-je vous prier de vous adresser au Président du Parlement et de lui dire combien il est crucial qu’il signale, lors de la réunion du Conseil européen, le fait que le prochain Parlement sera privé de 19 membres, parce que le traité de Lisbonne n’a pas encore été ratifié.

19. Stresses that the existence of sound and effective STI systems cannot be separated from the presence in all Member States of high-quality, inclusive public education systems capable of promoting access for all on a non-discriminatory basis to the highest educational levels; advocates special attention to the areas of science and engineering, the environment and health; emphasises that in some of those fields and in some Member States years of disinvestment or underinvestment have resulted in a severe lack of specialised personnel, including technicians and researchers, and that this trend needs to be reversed;
19. signale que l'existence de systèmes de STI robustes et efficaces est indissociable de l'existence de systèmes d'enseignement public ouverts et de qualité dans tous les États membres, qui favorisent l'accès de tous, sans discrimination, aux plus hauts degrés de l'enseignement; considère qu'une attention particulière devra être portée aux domaines des sciences et de l'ingénierie, de l'environnement et de la santé; souligne que, dans plusieurs pays, des années de désinvestissement ou de sous-investissement dans certains de ces domaines ont conduit à une situation de carence nette de personnel spécialisé, y compris de techniciens et des chercheur, qu'il est urgent de combler;

By Order in Council,(18) the ICC was established under Part I of the Inquiries Act as a temporary, independent advisory body with six Commissioners mandated to review specific claims rejected by government and to issue non-binding decisions (19) In the ensuing years, this limited mandate and the perceived lack of government action on ICC recommendations have frustrated Commission members and Aboriginal claimants.
La Commission des revendications des Indiens (CRI) a été constituée par décret(18) sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, à titre d’organisme consultatif indépendant et temporaire, six commissaires étant chargés d’étudier les revendications particulières rejetées par le gouvernement et de rendre des décisions non exécutoires(19). Dans les années qui ont suivi, ce mandat restreint et l’impression que le gouvernement ne donnait pas suite aux recommandations de la CRI ont frustré tant les commissaires que les revendicateurs.

Conversely, the section 67 exception does not shield discriminatory actions or decisions that are not authorized by the Indian Act. In the result, section 67 has not prevented First Nations community members from gaining access to CHRA mechanisms in a number of cases where that express authority has been found to be lacking (18) In other cases, the authority of the Indian Act,and hence the application of the section 67 exception,have been upheld (19)
En revanche, l’exception prévue à l’article 67 ne protège pas les mesures et décisions discriminatoires non autorisées par la LSI, ce qui fait que l’article 67 n’a pas empêché les membres de collectivités des Premières nations de recourir aux mécanismes prévus par la LCDP dans un certain nombre de cas où ce pouvoir explicite fait défaut(18). Dans les autres cas, c’est la LSI et l’exception de l’article 67 qui l’ont emporté(19).

Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.
Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...