Vertaling van "labour minister under then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]
Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Annual report of the Minister of Supply and Services Canada under the Corporations and Labour Unions Returns Act, 1986. Part II - Labour unions
Rapport annuel du ministre des Approvisionnements et Services Canada présenté sur l'empire de la Loi sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers, 1986. Partie II - Syndicats ouvriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before retiring from the House of Commons after 12 years as an MP, Linc went on to be the first black Canadian cabinet minister, serving as labour minister under then prime minister Joe Clark.
Avant de quitter la Chambre des communes après y avoir été 12 ans député, Linc est aussi devenu le premier Noir à faire partie du Cabinet, celui du premier ministre Joe Clark, à titre de ministre du Travail.

(2) In making a determination under paragraph (1)(b), the employer shall use the labour market information made available by the Minister under section 42(3) of the Act, or information from other sources that is determined by the Minister to be relevant labour market information, in order to determine the representation, in the geographic area or areas from which the employer may reasonably be expected to draw employees, of workers who are members of designated groups and who are qualified or eligible for the jobs within each occupational group of the employer’s workforce.
(2) Pour déterminer le degré de sous-représentation visé à l’alinéa (1)b), l’employeur utilise les données relatives au marché du travail que le ministre met à sa disposition conformément au paragraphe 42(3) de la Loi, ou les données relatives au marché du travail provenant de toute autre source que le ministre juge pertinentes, pour évaluer le nombre de travailleurs, dans la ou les régions géographiques où il serait fondé à choisir ses salariés, qui appartiennent à des groupes désignés et qui possèdent les compétences nécessaires ou sont admissibles pour occuper des emplois au sein de chaque catégorie professionnelle de son effectif.

If the code is to be modernized, then we suggest that perhaps the Minister of Labour should lead a roundtable discussion with provincial labour ministers in order to seek consensus on whether standardized labour laws and regulations are possible across provinces.
S'il s'agit de moderniser le code, nous suggérons que le ministre du Travail organise une table ronde avec ses homologues provinciaux afin d'obtenir un consensus quant à la normalisation des lois et des règlements en matière de travail, quand c'est possible, dans les provinces.

In exceptional cases, if certain costs (other than labour costs) used to produce fixed assets cannot be calculated separately (e.g. use of the holding's tractor) and if these expenses are then included under costs, an estimate of all these costs used to produce fixed assets is to be entered in Table I ‘Crops’ with the category of crop code 90900 (‘Other’).
À titre exceptionnel, s'il n'est pas possible de déterminer séparément certains coûts de production d'immobilisations (autres que les frais de main-d'œuvre), tels que l'utilisation du tracteur de l'exploitation, et si ces coûts sont dès lors inclus dans les charges, la valeur estimée de l'ensemble de ces coûts de production d'immobilisations est indiquée dans le tableau I «Cultures» sous le code de catégorie de culture 90900 («Autres produits et revenus»).

On 7 October 2011, the Governor of the NBB wrote a letter to the then Minister of Finance to give an opinion on the (draft) Royal Decree of 10 October 2011, a procedural step which was required under the Law on the organisation of the NBB (18).
Le 7 octobre 2011, le gouverneur de la BNB a écrit une lettre au ministre des finances de l'époque pour émettre un avis sur le (projet) d'arrêté royal du 10 octobre 2011, procédure requise en vertu de la loi fixant le statut organique de la BNB (18).

A member who must deal with this type of issue and who, subsequently, becomes Labour minister must then consider things from a national point of view; I want to insist on this national point of view.
Un député à qui ce genre de question est soumise et qui, par la suite, doit assumer les responsabilités de ministre du Travail doit alors considérer les choses sous un angle national, et j'insiste vraiment sur la question de l'angle national.

The television licence fee is collected by DR and the revenue is then distributed between DR and TV2 as determined by the Minister of Culture under a media agreement with the Danish Parliament.
Cette redevance est perçue par DR et, sous réserve de la décision du ministre de la culture, les ressources qui en sont tirées sont alors réparties entre DR et TV2 conformément à un accord sur les médias conclu par le Parlement danois.

Moreover, even had it been the case that Article 39 CA of the General Tax Code did not require prior approval by the Minister for the Budget, the beneficiaries under the scheme would have been the same as they were then.
D'ailleurs, à supposer même que l'article 39 CA du CGI n'exige pas un agrément préalable du ministre chargé du budget, les bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes qu'actuellement.

Where Member States provided a convincing case that the data did not fully reflect the range of labour market programmes (Sweden) or the underlying changes in economic circumstances (Finland), then the additionality tables were modified to take account of these factors.
Lorsque les États membres ont fourni des arguments convaincants pour démontrer que les données ne reflétaient pas pleinement l'éventail des programmes concernant le marché du travail (Suède) ou les variations tendancielles des conditions économiques (Finlande), les tableaux d'additionnalité ont été modifiés en conséquence.

Other statutes that fall in whole or in part under the labour minister's jurisdiction are the Fair Wages and Hours of Labour Act, the Government Employees Compensation Act, the act respecting the Hudson Bay Mining and Smelting Company, the Hazardous Materials Information Review Act, the Merchant Seamen Compensation Act, part II of the Status of the Artist Act, the Wages Liability Act, the Non-Smokers' Health Act and the Corporations and Labour Unions Liabilities Act.
Parmi les autres lois qui relèvent, en tout ou en partie, du ministre du Travail, il y a la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, la Loi concernant la compagnie minière et métallurgique de la baie d'Hudson, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, la Loi sur l'indemnisation des marins marchands, la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, la Loi sur la responsabilité des salaires, la Loi sur la santé des non-fumeurs et la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats.