Traduction de «labour legislation particularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour law | labour legislation
droit du travail

labour legislation [ labor legislation ]
législation du travail

labour legislation
législation du travail

agricultural labour legislation
droit en matière de travail agricole

protective labor legislation | protective labour legislation
législation de protection du travail

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation - Occupational Health and Safety
Comité de la sécurité et de la santé au travail de l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

Canadian Association of Administrators of Labour Legislation
Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The benefits of a more open and transparent policy on migration movements, together with the co-ordination of policies designed to reduce push factors in countries of origin and greater efforts to enforce labour legislation in the Member States, could also help to reduce illegal immigration, in particular the worst forms of smuggling and trafficking.
Une politique plus ouverte et plus transparente en matière de mouvements migratoires, associée à la coordination des politiques destinées à réduire les facteurs d'incitation à l'émigration dans les pays d'origine et à la poursuite d'efforts plus soutenus pour mettre en oeuvre la législation du travail dans les États membres, pourrait aussi contribuer à faire baisser l'immigration clandestine, notamment sous ses formes les plus odieuses, à savoir la traite des êtres humains et les activités des passeurs.

In their reports, the Member States point to a chronic lack of resources in their labour inspectorates to cover all aspects of the new legislation, particularly in the SMEs.
Les États membres déplorent, dans leurs rapports, le manque chronique de moyens de leurs inspections du travail pour vérifier tous les aspects de cette nouvelle législation, en particulier dans les PME.

- The EES had a particularly strong impact on equal opportunities (Equality Observatory set up in '99 by the Institute for Women), new labour legislation and ALMP programmes which introduced priority access for women.
- La SEE a eu un impact particulièrement important sur l'égalité des chances (l'Institut de la femme a créé un Observatoire de l'égalité en 1999), sur la nouvelle législation du travail et sur les programmes de mesures actives du marché du travail, dont l'accès est prioritairement réservé aux femmes.

59. Believes that the Commission should consult not only with prescribed social partners but with all organisations and individuals affected by labour legislation; notes in particular that SMEs are currently under-represented in the consultation process, as are workers who do not belong to a trade union;
59. est d'avis que la Commission devrait consulter non seulement les partenaires sociaux traditionnels mais aussi toutes les organisations et personnes concernées par la législation du travail, constatant que les PME en particulier sont actuellement sous-représentées dans le processus de consultation, ce qui est également le cas des travailleurs non syndiqués;

2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.
2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non‑discrimination.

2. Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.
2. Les contractants sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection de l'emploi, aux conditions de travail et à la législation du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

(a) contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non discrimination.
(a) les contractants sont tenus de respecter au minimum les obligations relatives à la sécurité du travail, aux conditions de travail et au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination;

(a) Contractors shall be obliged to respect as a minimum standard the employment protection obligations, working conditions and labour law obligations, including collective as well as individual rights, arising from applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements which are deemed to be generally binding, provided that these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.
Les contractants sont tenus de respecter les obligations relatives à la protection de l'emploi, aux conditions de travail et au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination.

Other social and labour legislation questions, in particular the right of employees to information and consultation as regulated in the Member States, are governed by the national provisions applicable, under the same conditions, to public limited-liability companies.
Les autres questions relevant du droit social et du droit du travail, notamment le droit à l'information et à la consultation des travailleurs tel qu'il est organisé dans les États membres, sont régies par les dispositions nationales applicables, dans les mêmes conditions, aux sociétés anonymes.