Vertaling van "labour law notably " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

labour law [ employment law | labour legislation | workers' rights ]
droit du travail [ droits du travailleur | législation du travail ]

labour laws | labour statutes, labour rules and regulations, workers' law | labor law | labour law
droit des relations collectives de travail | législation du travail

Green Paper Modernising labour law to meet the challenges of the 21st century
Livre vert Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle

Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]
Labour Law in Action: eight case studies about women [ Labour Law in Action ]

international labour law
droit international du travail

labour law [ labor law | employment law | workplace law ]
droit du travail

labour law | labour legislation
droit du travail

labour law
droit du travail

EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]
politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]

employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation
législation du travail | législation sociale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives outside the scope of the Labour Act, and in the fields of anti-discrimination and gender equality.
Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail hors du champ d'application de la loi sur le travail, ainsi que dans les domaines de la lutte contre les discriminations et de l'égalité hommes-femmes.

Workers' rights need to be guaranteed and a level playing field maintained, notably through the correct application of EU labour law.
Les droits des travailleurs doivent être garantis et l’égalité des chances préservée, notamment par une application correcte du droit du travail communautaire.

L. whereas the first review of the Compact took place in October 2014 and concluded that, while good progress had been made, further important steps had to be taken by the Government of Bangladesh, notably regarding the improvement and implementation of the Labour Law, improving labour rights in Export Processing Zones (EPZ) and the hiring of more labour inspectors; whereas the second review of the Compact will take place in Autumn 2015;
L. considérant que le premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès honorables avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;

K. whereas the first review of the Compact took place in October 2014 and concluded that, while progress had been made, further important steps had to be taken by the Government of Bangladesh, notably regarding the improvement and implementation of the Labour Law, improving labour rights in Export Processing Zones (EPZ) and the hiring of more labour inspectors; whereas the second review of the Compact will take place in Autumn 2015;
K. considérant que le premier réexamen du pacte, qui a eu lieu en octobre 2014, a permis de conclure que des progrès avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail; considérant que le pacte sera soumis à un deuxième réexamen à l'automne 2015;

G. whereas the first review of the Compact took place in October 2014 and concluded that, while progress had been made, further important steps had to be taken by the Government of Bangladesh, notably regarding the improvement and implementation of the Labour Law, improving labour rights in Export Processing Zones (EPZs) and the hiring of more labour inspectors; whereas the second review of the Compact will take place in Autumn 2015;
G. considérant qu'un premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement d'un plus grand nombre d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure the prosecution of employers responsible for sexual, physical and labour rights abuses;
36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une agence relevant du ministère du travail; salue les mesures récemment adoptées en vue de la mise en place d'un droit du travail offrant une protection standardisée aux employés de maison et garantissant la possibilité de poursuivre en justice les employeurs coupables d'abus sexuels, de maltraitance et d'infractions au droit du travail;

Calls on the Philippine government to build capacity in the field of systematic data collection on human trafficking, and calls for the EU and its Member States to support the government, and notably the Inter-Agency Council against Trafficking (IACAT), in the efforts being made to enhance assistance and support for victims, to put into place efficient law enforcement measures, improve the legal avenues of work labour migration, and ensure decent treatment of Filipino migrants in third countries.
invite le gouvernement philippin à renforcer les capacités en matière de collecte systématique de données sur la traite d'êtres humains; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir le gouvernement, en particulier le conseil interagences contre la traite, dans ses efforts visant à améliorer l'aide et l'appui apportés aux victimes, à mettre en place des mesures répressives efficaces, à développer les voies légales de migration pour le travail et à garantir un traitement décent des migrants philippins dans les pays tiers.

5. Welcomes the Action Plan adopted by the government, employers, workers and the ILO on 4 May 2013, which commits the parties notably to reforming the labour laws so as to allow workers to form trade unions without prior permission from factory owners and to engage in collective bargaining, to assessing the safety of all active export-oriented ready-made-garment factories in Bangladesh by the end of 2013, to relocating unsafe factories and to recruiting hundreds of additional inspectors;
5. salue le plan d'action arrêté, le 4 mai 2013, par le gouvernement, les employeurs, les travailleurs et l'OIT, qui engage les parties notamment à réviser la législation du travail afin de permettre aux travailleurs de créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usine et d'organiser des négociations collectives, à évaluer d'ici la fin 2013 la sécurité de l'ensemble des usines d'habillement travaillant pour l'exportation au Bangladesh, à déplacer les usines dangereuses et à embaucher des centaines d'inspecteurs supplémentaires;

However, some gaps remain in alignment of the legislation, notably on transposing labour law directives, and in the field of anti-discrimination and gender equality.
Des lacunes subsistent toutefois en matière d'alignement de la législation, notamment en ce qui concerne la transposition des directives sur le droit du travail ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination et l'égalité hommes-femmes.

However, to become a functioning market economy, as set out by the 1993 Copenhagen European Council, Montenegro needs to address internal and external imbalances, as well as existing weaknesses, notably in the financial sector and the functioning of labour markets, and strengthen the rule of law.
Toutefois, pour devenir une économie de marché viable, telle que définie par le Conseil européen de Copenhague de 1993, le pays doit remédier aux déséquilibres internes et externes, ainsi qu'aux faiblesses existantes, notamment dans le secteur financier et le fonctionnement des marchés du travail, et renforcer l'État de droit.