Vertaling van "labour conventions case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour | Worst Forms of Child Labour Convention
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination | Convention sur les pires formes de travail des enfants

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 | Convention concerning the Abolition of Forced Labour
Convention sur l'abolition du travail forcé, 1957

Maritime Labour Convention, 2006 | MLC [Abbr.]
Convention du travail maritime, 2006 | MLC [Abbr.]

Convention No. 182 Concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour [ 182 Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 ]
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination [ Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ]

labour convention
convention de travail

Convention concerning the Abolition of Forced Labour [ Abolition of Forced Labour Convention, 1957 ]
Convention concernant l'abolition du travail forcé [ Convention sur l'abolition du travail forcé ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This would make it possible to cover, in particular, cases where breaches of contract or non-compliance with the applicable environmental, social and labour law obligations established by EU or national legislation, collective agreements or the international environmental, social and labour conventions listed in Annex X to Directive 2014/24/EU would not entail a loss to the EU budget.
Cela permettrait de couvrir notamment les cas dans lesquels les manquements aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE n'impliqueraient pas une perte pour le budget de l'Union.

Many EU Member States will have ratified the Maritime Labour Convention within the first 30 signatories (or soon after) and in any case will have been working on the implementation of the Convention for several years and therefore will be able to comply fully with the Directive on the date the Convention enters into force.
Nombreux sont les États membres qui auront ratifié la convention du travail maritime parmi les 30 premiers signataires (ou peu de temps après) et qui auront, dans tous les cas, travaillé sur la mise en œuvre de la convention pendant plusieurs années et qui, par conséquent, seront en mesure de respecter pleinement la directive à la date de l'entrée en vigueur de la convention.

7. Asks the Commission to keep Parliament regularly informed of the results of its monitoring of the implementation of the UN and ILO conventions and of the level of compliance by GSP+ beneficiary countries, especially in the areas of freedom of association, collective bargaining, non-discrimination in employment and the elimination of child and forced labour, and, in particular, to specify whether there are cases of serious and systematic violation of the principles laid down in human rights and international labour conventions and environmental agreements in any of the current GSP+ beneficiary countries;
7. demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des résultats de sa procédure de surveillance de la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT et du respect par les pays bénéficiaires du SPG+ de ces conventions, notamment dans les domaines de la liberté d'association, de la négociation collective, de la non-discrimination en matière d'emploi et de l'élimination du travail des enfants et du travail forcé; et, en particulier, d'indiquer s'il existe des cas de violations graves et systématiques des principes des conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs ou des accords sur l'environnement dans l'un ou l'autre des pays bénéficiant actuellement du SPG+;

7. Asks the Commission to keep Parliament regularly informed of the results of its monitoring process concerning the implementation of the UN and ILO conventions and the level of compliance by GSP+ beneficiary countries, especially in the areas of freedom of association, collective bargaining, non-discrimination in employment and elimination of child and forced labour, and, in particular, to specify whether there are cases of serious and systematic violation of the principles laid down in human rights and international labour conventions and environmental agreements in any of the current GSP+ beneficiary countries;
7. demande à la Commission de le tenir régulièrement informé des résultats de sa procédure de surveillance concernant la mise en œuvre des conventions de l'ONU et de l'OIT et le respect par les pays bénéficiaires du SPG+ de ces conventions, notamment dans les domaines de la liberté d'association, de la négociation collective, de la non-discrimination en matière d'emploi et de l'élimination du travail des enfants et du travail forcé; et, en particulier, d'indiquer s'il existe des cas de violations graves et systématiques des principes des conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs ou des accords sur l'environnement dans l'un ou l'autre des pays bénéficiant actuellement du SPG+;

7. Calls on the Commission to inform Parliament at an early stage about any recommendation for a temporary withdrawal of preferences in accordance with Article 16 of the Regulation and to ask for Parliament’s opinion in all cases of GSP+ beneficiary countries in which the ILO ‘Report of the Committee of Experts on the Application of Conventions and Recommendations’ contains indications of serious and systematic infringements of the implementation of ILO core labour conventions;
7. demande à la Commission de l'informer sans attendre de toute recommandation tendant à un retrait temporaire des préférences, conformément aux dispositions visées à l'article 16 du règlement, et de le consulter dans tous les cas où le rapport du Comité d'experts de l'OIT sur l'application des conventions et recommandations ferait état, de la part de pays bénéficiaires du SPG+, d'infractions graves et systématiques à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'OIT en matière de droits du travail;

In the Programme of Action [7], governments committed themselves to "safeguarding and promoting respect for basic workers' rights, including the prohibition of forced labour and child labour, freedom of association and the right to organise and bargain collectively, equal remuneration for men and women for work of equal value, and non-discrimination in employment, fully implementing the conventions of the International Labour Organisation (ILO) in the case of States parties to those conventions, and taking into account the principles embodied in those conventions in the case of those countries that are not States parties to thus achieve truly sustained economic growth and sustainable development".
Dans le Programme d'action [7], les gouvernements se sont engagés à «protéger et promouvoir le respect des droits fondamentaux des travailleurs, notamment en interdisant le travail forcé et le travail des enfants, en respectant la liberté d'association, la liberté de constituer des syndicats et de mener des négociations collectives, l'égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale et en abolissant la discrimination dans l'emploi, appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dans le cas des États qui en font partie, et tenir compte des principes qui y sont énoncés dans le cas des autres États afin de réaliser une croissance économique réellement soutenue et un développement véritablement durable».

In the case of child labour, companies should not just respect the letter of the ILO conventions by dismissing contractors who use child labour, but should also, for example, help to tackle child poverty by assisting children into education.
Sur la question du travail des enfants par exemple, les entreprises ne devraient pas se contenter de respecter à la lettre les conventions de l'OIT en écartant les contractants ayant recours au travail des enfants, mais devraient aussi, par exemple, lutter contre la pauvreté des enfants en soutenant leur éducation.

* Possible measures to improve the effectiveness of complaint procedures. A number of countries have introduced autonomous measures to suspend development co-operation or GSP benefits in cases of grave and persistent violation of core labour standards. There would appear to be advantages - in terms of greater coherence - if such actions were to be taken not as a result of a unilateral assessment, but following recourse to ILO complaint procedures. It should be noted, however, that these complaint procedures only apply in the case of countries, which have ratified the relevant core conventions.
* imaginer des mesures permettant de rendre les procédures de plainte plus efficaces; certains pays ont, à leur propre initiative, suspendu leur coopération au développement ou le bénéfice du SPG dans certains cas de violation grave et persistante des normes fondamentales du travail; il semblerait plus utile et plus cohérent que de telles décisions ne résultent pas d'une appréciation unilatérale, mais d'un recours aux procédures de plainte de l'OIT, sachant, toutefois, que ces dernières ne s'appliquent que si les pays visés ont ratifié les conventions fondamentales considérées.

(21) Whereas the incentives for labour rights should be confined to countries, or in certain cases, to production sectors that have actually taken steps to comply with the ILO Conventions in question; whereas provision must therefore be made for the incentives to apply to certain sectors but not to others;
(21) considérant que le bénéfice du régime spécial d'encouragement à la protection des droits des travailleurs doit être réservé aux pays ou, dans certains cas, aux secteurs de production ayant effectivement pris des mesures pour se conformer aux dites normes; qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité d'une application partielle du régime spécial à des secteurs déterminés;