Traduction de «labour code part » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

Canada Labour Code, Part I, Seeking a Balance [ Canada Labour Code Review, Part I ]
Code canadien du travail, Partie I, Vers l'équilibre [ Révision du Code canadien du travail, Partie I ]

Canada Labour Code, Part II: An Overview: Occupational Safety and Health [ A Guide to the Canada Labour Code: Occupational Safety and Health ]
Code canadien du travail, Partie II : Aperçu : Sécurité et santé au travail [ Guide du Code canadien du travail : l'hygiène et la sécurité au travail ]

labour code [ labor code | work code ]
code du travail

non-coding DNA | non-coding part of DNA | ncDNA [Abbr.]
ADN égoïste | ADN espaceur | ADN intergénique | ADN non-codant

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Labour Code
Code du travail

non-coding part of the DNA molecule
segments non codants de la molécule d'ADN

labor code | labour code
code du travail

item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code
code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Poland, amendments to the Labour Code transposing the acquis were adopted in the second part of the year.
En Pologne, les modifications au Code du travail transposant l'acquis ont été adoptées au cours du deuxième semestre.

The Commission believes that this Code of Conduct will enable the Union to play a driving role on matters of complementarity and the division of labour as part of the international harmonisation and alignment process (Paris Declaration).
La Commission estime que ce code de conduite permettra à l’Union de jouer un rôle moteur en matière de complémentarité et de division du travail dans le cadre du processus international d'harmonisation et d'alignement (Déclaration de Paris).

EU commitments on Policy Coherence for Development and the EU Code of Conduct on Complementarity and Division of Labour are part of this framework.
Les engagements de l’UE pour la cohérence des politiques en faveur du développement et le code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement s’inscrivent dans ce cadre.

36. Strongly criticises the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission's strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation on women to observe specific dress codes against their will, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and the Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criterion of good governance of partner countries;
36. critique vivement le fait que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui admettent le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer, contre sa volonté, des codes vestimentaires spécifiques le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer d'intenses efforts pour soutenir les programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire en sorte que les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, deviennent un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

36. Criticises strongly the fact that measures to combat traditional practices involving violence against women are not part of the Commission’s strategy; condemns any legal, cultural and religious practices that discriminate against women, exclude them from political and public life and segregate them in their daily lives, as well as those that condone rape, domestic violence, forced marriage, unequal rights in divorce proceedings, honour killings, any obligation against the woman's own will to observe specific dress codes, harassment for not conforming to gender-related norms or rules, trafficking and forced labour; urges the Commission and Member States to combat these practices in development cooperation policies; calls on the Commission to make strenuous efforts to support information and advocacy programmes that raise public awareness and change the climate of public opinion in country programming and to make the measures that are taken to fight against all forms of violence against women, including traditional harmful practices, a criteria of good governance of partner countries;
36. critique vivement que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui légitiment le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer des codes vestimentaires spécifiques, contre sa volonté, le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer de grands efforts en faveur de programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

The EU response to the CSR debate emanated from the Commission's call to business to help combat social exclusion in the mid 1990s, the European Parliament resolution of 1999 calling for a binding code of conduct to govern EU companies' environmental, labour and human rights compliance worldwide, together with the 2000 call of EU Heads of State for businesses to support CSR as part of the Lisbon Agenda.
La réponse de l'UE, dans le débat relatif à la RSE, a été l'appel lancé, au milieu des années 1990, par la Commission aux entreprises leur demandant de participer à la lutte contre l'exclusion sociale, la résolution du Parlement européen de 1999 demandant qu'un code de conduite contraignant soit mis en place pour faire respecter par les entreprises de l'UE, à l'échelle mondiale, les droits en matière d'environnement et de travail et les droits de l'homme, ainsi que de l'appel lancé en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE pour que les entreprises soutiennent la RSE en tant que partie intégrante de l'agenda de Lisbonne.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Bradshaw (Minister of Labour), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), That Bill C-12, An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.
À 17 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M Bradshaw (ministre du Travail), appuyée par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), Que le projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

As part of policies on CSR, private codes of conduct and broad-based sector level partnerships relating to labour issues including CLS, broader human rights and environment, can play a useful role.
Dans le cadre des politiques de RSE, il pourrait se révéler utile de recourir à des codes de conduite privés et à de larges partenariats sectoriels pour les aspects liés au travail tels que les NFT, l'élargissement des droits humains et l'environnement.

Nevertheless, many companies and private sector organisations are now developing their own codes of conduct relating to labour issues, human rights and environment, as part of their policies on corporate social responsibility (CSR).
Désormais, de nombreuses sociétés et organisations du secteur privé s'efforcent toutefois d'élaborer leurs propres codes de conduite en matière de questions relatives au travail, de droits de l'homme et d'environnement, dans le cadre de leurs politiques relatives à la responsabilité sociale des entreprises (RSE).