Vertaling van "l-category vehicle sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

L-category vehicle
véhicule de catégorie L

leasing in the motor vehicles sector
leasing en matière d'automobile

category of vehicles/vehicle category
catégorie de véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Regulation (EU) No 461/2010 - application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector
Règlement (UE) n 461/2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

In order to further pursue the harmonised approach for access to RMI in all sectors of type-approval legislation taken in Chapter XV of Regulation (EU) No 168/2013 the provisions of which follow Regulations (EC) No 595/2009 (5) and (EC) No 715/2007 (6) of the European Parliament and of the Council, it is appropriate to carry over to this Regulation the provisions on access to repair and maintenance information set out in the implementing regulation to Regulations (EC) No 595/2009 and (EC) No 715/2007, namely Commission Regulation (EU) No 582/2011 (7) and adapt them to the specificities of the L-category vehicle sector.
Afin de poursuivre l’approche harmonisée concernant l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules dans tous les secteurs de la législation relative à la réception par type, entreprise dans le chapitre XV du règlement (UE) no 168/2013, dont les dispositions suivent celles des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 595/2009 (5) et (CE) no 715/2007 (6), il convient de reprendre dans le présent règlement les dispositions relatives à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules figurant dans le règlement d’exécution des règlements (CE) no 595/2009 et (CE) no 715/2007, à savoir le règlement (UE) no 582/2011 de la Commission (7), et de les adapter aux spécificités du secteur des véhicules de catégorie L.

Market surveillance in the automotive sector, and in particular the L-category vehicle sector, should be improved by enhancing the legal provisions governing conformity of production and specifying the obligations of the economic operators in the supply chain.
Il convient d'améliorer la surveillance du marché dans le secteur automobile, en particulier en ce qui concerne les véhicules de catégorie L, en renforçant les dispositions juridiques régissant la conformité de la production et en spécifiant les obligations incombant aux opérateurs économiques de la chaîne d'approvisionnement.

However, bearing in mind the variety of forms of construction of these categories of vehicle, and whether or not the vehicle is equipped with a device for reversing, the vehicle manufacturer may, as an alternative to the requirements in point 2.1.2.1, choose to apply the requirements of points 1.1 to 1.1.2.1 and points 1.2 to 1.3.8, as prescribed for vehicles of categories L1e and L3e, covering specific external projections (e.g. of front forks, wheels, fenders, mud guards and fairings and the rear section of vehicles not equipped with a device for reversing) of the vehicle to be type-approved, in agreement with the technical service and approval authority (e.g. for a type of vehicle which has the overall appearance of a motorcycle, but which is equipped with three wheels classifying it as an L5e category vehicle).
Cependant, compte tenu de la variété des formes de construction de cette catégorie de véhicules, que le véhicule soit équipé d’un dispositif de marche arrière ou non, le constructeur du véhicule peut, à défaut de se conformer aux prescriptions énoncées au point 2.1.2.1, choisir d’appliquer les prescriptions énoncées aux points 1.1 à 1.1.2.1 et aux points 1.2 à 1.3.8 applicables aux véhicules des catégories L1e et L3e, couvrant les saillies extérieures spécifiques (par exemple, des fourches avant, des roues, des pare-chocs, des garde-boue et des carénages et la partie arrière des véhicules non équipés d’un dispositif de marche arrière) des véhicules devant faire l’objet d’une réception par type, en accord avec le service technique et l’autorité compétente en matière de réception (par exemple pour un type de véhicule qui a l’apparence générale d’un motocycle, mais qui est équipé de trois roues et qui est donc classé dans les véhicules de la catégorie L5e).

4. As regards the classification of L-category vehicles in paragraph 2, a vehicle that does not come under a certain category because it exceeds at least one of the criteria stipulated for that category falls into the next category whose criteria it meets.
4. Aux fins du classement des véhicules de catégorie L dans les catégories visées au paragraphe 2, tout véhicule qui ne relève pas d'une certaine catégorie parce qu'il présente des valeurs supérieures pour au moins un des critères fixés pour celle-ci relève de la catégorie suivante dont il remplit les critères.

The motor vehicle sector, which includes both passenger cars and commercial vehicles, has been subject to specific block exemption regulations since 1985, the most recent being Commission Regulation (EC) No 1400/2002 of 31 July 2002 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle sector (5).
Le secteur automobile, qui comprend les voitures particulières et les véhicules utilitaires, est couvert par des règlements d’exemption par catégorie spécifiques depuis 1985, le plus récent étant le règlement (CE) no 1400/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (5).

Experience acquired since 2002 regarding the distribution of new motor vehicles, the distribution of spare parts and the provision of repair and maintenance services for motor vehicles, makes it possible to define a category of vertical agreements in the motor vehicle sector which can be regarded as normally satisfying the conditions laid down in Article 101(3) of the Treaty.
L’expérience acquise depuis 2002 en matière de distribution de véhicules automobiles neufs, de distribution de pièces de rechange, ainsi que de fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles permet de définir une catégorie d’accords verticaux dans le secteur automobile dont on peut considérer qu’ils remplissent normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité.

‘vehicles of category M’ derived from N’ means those vehicles of M category which, forward of the A-pillars, have the same general structure and shape as a pre-existing N category vehicle.
«véhicules de la catégorie M dérivés de véhicules de la catégorie N», les véhicules de la catégorie M qui, à l’avant des montants A, ont la même structure générale et la même forme qu’un véhicule de la catégorie N préexistant.

‘vehicles of category N’ derived from M’ means those vehicles of N category which, forward of the A-pillars, have the same general structure and shape as a pre-existing M category vehicle.
«véhicules de la catégorie N dérivés de véhicules de la catégorie M», les véhicules de la catégorie N qui, à l’avant des montants A, ont la même structure générale et la même forme qu’un véhicule de la catégorie M préexistant.