Traduction de «kyoto measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (a) | Kyoto Protocol [ UNFCCC; FCCC ]
Protocole du 11 décembre 1997 de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques | Protocole de Kyoto

Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Kyoto Protocol ]
Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Protocole de Kyoto ]

Kyoto Protocol Implementation Act [ An Act to ensure Canada mets its global climate change obligations under the Kyoto Protocol ]
Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [ Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto ]

Kyoto Convention Working Group [ Working Group on the Kyoto Convention ]
Groupe de travail sur la Convention de Kyoto

Kyoto Protocol | Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change
Protocole de Kyoto | Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques

Kyoto Protocol National Registry | national KP registry | national Kyoto Protocol registry
registre national du protocole de Kyoto | registre national PK | registre PK | registre PK d'un État membre

Kyoto Protocol [ Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change ]
Protocole de Kyoto [ Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ]

measuring apparatus | measuring device | measuring instrument | measuring means | measuring tool
appareil de mesure | appareillage de mesure | instrument de mesurage | instrument de mesure | moyen de mesure | outillage de mesure(terme collectif) | outillage de métrologie

flexibility mechanism (1) | Kyoto mechanism (2)
mécanisme de flexibilité (1) | mécanisme de Kyoto (2)

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure
mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.
Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d’un transfert de réductions d’émissions certifiées (REC), d’unités de réduction des émissions (URE) ou d’unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l’Union vers le registre de l’État membre concerné.

7. Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, the Commission may, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation.
7. Lorsqu’un État membre est sérieusement désavantagé par une situation spécifique et exceptionnelle, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, la Commission peut, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, adopter des mesures visant à remédier à cette situation.

However, nine of them that have a Kyoto target are projected to meet or over-achieve their commitments using only existing policies and measures.
Cependant, neuf de ces États membres qui se sont vu assigner un objectif au titre du protocole de Kyoto devraient atteindre, voire dépasser, leur objectif sur la seule base des politiques et mesures existantes.

Taking into account the planned use of the Kyoto flexible mechanisms, use of unused allowances from the EU ETS new entrants reserve and carbon sinks as well as additional policy measures, only three Member States (Austria, Italy and Luxembourg) might face difficulties with achieving their targets.
Si l'on tient compte du recours envisagé aux mécanismes de flexibilité prévus dans le cadre du protocole de Kyoto, de l'utilisation des quotas non utilisés provenant de la réserve pour les nouveaux entrants dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, ainsi que des puits de carbone et des mesures supplémentaires, seuls trois États membres (Autriche, Italie et Luxembourg) pourraient avoir des difficultés pour atteindre leurs objectifs.

46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination; regards border tax adjustments as a legitimate way of moving towards a low-carbon economy, levelling the playing field between post-Kyoto signatories and other States and discouraging relocation and considers that the beginning of the post-Kyoto period should be the starting-point for such measures;
46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; considère les ajustements des taxes aux frontières comme une manière légitime de passer à une économie produisant peu de carbone, de rétablir l'égalité entre les signataires post-Kyoto et les autres pays et de décourager les délocalisations, et considère que le début de la période post-Kyoto devrait marquer le point de départ de ces mesures;

If the Commission ascertains in 2005 that the measures taken to date may not be sufficient to achieve the Kyoto targets – as appears to be a distinct possibility – it must make proposals without delay to enable additional measures to be launched in time.
Si la Commission constate en 2005 que les mesures prises jusque là semblent ne pas permettre d'atteindre les objectifs de Kyoto – ce qui semble se dessiner clairement – elle doit immédiatement soumettre des propositions visant à prendre, en temps opportun, des mesures supplémentaires.

115. Points out that the EU is playing a leading role on climate policy at international level; considers that the European institutions should also make their own contribution to meeting EU commitments under the Kyoto Protocol; congratulates the Secretary-General on the environmental measures already taken in relation to buildings policy and day-to-day management and calls for these measures to be grouped together and incorporated into an EP climate policy plan by 31 July 2003 with clear targets that make a specific contribution to achieving the Kyoto standards;
115. fait observer que l'Union joue, à l'échelle internationale, un rôle de premier plan en matière de politique du climat; estime que les institutions européennes doivent elles aussi apporter leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto; félicite le Secrétaire général des mesures déjà prises en ce qui concerne la politique immobilière et la gestion quotidienne et demande que, pour le 31 juillet 2003, ces mesures soient regroupées et transposées dans un plan de politique du climat comportant des objectifs clairs, destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto;

112. Points out that the EU is playing a leading role on climate policy at international level; considers that the European institutions should also make their own contribution to meeting EU commitments under the Kyoto Protocol; congratulates the Secretary-General on the environmental measures already taken in relation to buildings policy and day-to-day management and calls for these measures to be grouped together and incorporated into an EP climate policy plan by 31 July 2003 with clear targets that make a specific contribution to achieving the Kyoto standards;
112. fait observer que l'Union joue, à l'échelle internationale, un rôle de premier plan en matière de politique du climat; estime que les institutions européennes doivent elles aussi apporter leur contribution à la réalisation des engagements pris par l'UE au titre du protocole de Kyoto; félicite le Secrétaire général des mesures déjà prises en ce qui concerne la politique immobilière et la gestion quotidienne et demande que, pour le 31 juillet 2003, ces mesures soient regroupées et transposées dans un plan de politique du climat comportant des objectifs clairs, destinés à contribuer à la réalisation des objectifs de Kyoto;

12. Welcomes the confirmation of the EU commitments to the Kyoto process and urges the Council and the Commission to take all necessary steps to prepare for rapid ratification of the Kyoto Protocol by the Union and its Member States and to take the concrete measures necessary for its implementation; reaffirms that the Kyoto process remains the cornerstone and the necessary first step of any strategy against climate change; stresses that the developed countries have a particular responsibility where environmental problems are concerned and calls on the European Union to play a leading role in the continuation of the Kyoto process, and particularly in the Bonn Conference of the Parties in July;
12. se félicite de la confirmation des engagements pris par l'UE à l'égard du processus de Kyoto et invite instamment le Conseil et la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'une ratification rapide du protocole de Kyoto par l'Union et par ses États membres, ainsi qu'à entreprendre les mesures concrètes nécessaires à sa mise en application; réaffirme que le processus de Kyoto reste la base et la première étape nécessaire de toute stratégie de lutte contre le changement climatique; souligne que les pays industrialisés ont une responsabilité particulière à l'égard des problèmes environnementaux et invite l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans la poursuite du processus de Kyoto et, notamment, lors de la Conférence des parties devant se tenir à Bonn en juillet;

The Kyoto Protocol does not include trade measures as such. However, according to the Commission, the potential impact of WTO rules on the implementation of the Kyoto Protocol should be further addressed in the international climate negotiations as well as in the broader context of the next round of negotiations.
Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales à proprement dites, toutefois l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en œuvre du protocole de Kyoto devrait être examinée de plus près selon la Commission, dans le cadre des négociations internationales en rapport avec le climat, ainsi que de manière plus large dans le cadre du prochain cycle de négociation du millénaire.