Vertaling van "krisztina morvai indicate " (Engels → Frans) :

Against this background, the Committee considers that the facts of the case, as manifested in the request for waiver, in the written submissions to the Committee and at the hearing of Krisztina Morvai, indicate that the statements were made at a time when she was not a Member of the European Parliament and that the limitation period of the alleged offence had not run out following the initiation of criminal procedures.
Dans ce contexte, la commission estime qu'il ressort des faits de la cause, tels que présentés dans la demande de levée d'immunité, dans les observations écrites à la commission et lors de l'audition de Krisztina Morvai, que cette dernière a effectué ces déclarations à un moment où elle n'était pas députée au Parlement européen et que le délai de prescription de l'infraction concernée n'avait pas expiré à la suite de l'introduction de la procédure pénale.

D. whereas the facts of the case, as manifested in the submissions from the Court to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements were made at a time when Krisztina Morvai was not a Member of the European Parliament;
D. considérant que les faits de la cause, tels que décrits dans les observations présentées par le tribunal à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations ont été faites à un moment où Krisztina Morvai n'était pas députée au Parlement européen;

On 23 June 2010, the complainant indicated that he wished criminal proceedings to go ahead against two identified alleged perpetrators who had made specified statements on television, one of whom was Krisztina Morvai.
Le 23 juin 2010, le plaignant a indiqué qu'il souhaitait que soient poursuivis deux auteurs présumés ayant fait des déclarations spécifiques à la télévision, l'une de ces personnes étant Krisztina Morvai.