Vertaling van "kosovo without legal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-legal tender | without legal tender status
n'ayant pas cours légal

partnership without legal personality
société sous personnalité juridique

pretend to solemnize a marriage without legal authority
prétendre célébrer un mariage sans autorisation légale

partnership without legal personality
société sans personnalité juridique

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘The decision to sign the Stabilisation and Association Agreement subject to its conclusion at a later date, including the legal bases used in that regard, is without prejudice to Member States' positions on status and does not constitute recognition of Kosovo (1) by the Union as an independent State, nor does it constitute recognition by individual Member States in that capacity where they have not previously taken such a step’.
«La décision de signer l'accord de stabilisation et d'association sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, y compris les bases juridiques utilisées dans ce contexte, est sans préjudice des positions des États membres sur le statut et ne constitue en aucune manière une reconnaissance du Kosovo (1) en tant qu'État indépendant par l'Union, ni par les différents États membres n'ayant pas pris de décision en ce sens précédemment».

In the case of a person who perhaps took part in the Rwandan genocide, for example, and who has entered Canada, and may have entered Canada legally and without misrepresentation, but is in fact reported to have been engaged in genocidal activities, or any other crime, in another country, how do you take that person through the Canadian courts and prove that crime in Canada when it occurred in, say, Rwanda, or Central Africa, or Kosovo, or anywhere else in the world?
Dans le cas d'une personne qui a pu participer au génocide au Rwanda, par exemple, et qui serait entrée au Canada sans rien déclarer alors qu'on apprend qu'en fait elle s'est livrée à des activités de génocide ou à un autre crime dans un pays étranger, comment peut-on prouver devant les tribunaux canadiens ce crime commis au Rwanda, en Afrique centrale ou au Kosovo, ou je ne sais où dans le monde?

As Europeans we have a significant responsibility in this area: we were in the majority in the Contact Group, the UN Special Envoy and his team were Europeans, and it was the European Council which, in December, hastily decided to send a mission to Kosovo without legal basis.
En tant qu’européens nous avons une responsabilité significative dans cette région: nous étions majoritaires dans le groupe de contact, l’envoyé spécial des Nations unies et son équipe étaient européens, et c’est le Conseil européen qui, en décembre, a décidé hâtivement d’envoyer une mission au Kosovo sans base juridique.

213. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;
213. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

212. Recalls that the Investigation Task Force (ITF) established to investigate financial irregularities and fraud concerning EU funds in Kosovo finished its operations in August 2008, that its final report identified criminal conduct on the part of, among others, United Nations staff, and that several international warrants were issued without any results being achieved in that regard by the United Nations; asks the Commission to press for the execution of these warrants; asks the Commission, further, to present a report on the legal follow-up to all cases discovered; calls for the establishment of a successor organisation, involving the Commission and OLAF, in the fight against fraud and irregularity;
212. rappelle que la Task Force d'enquête (Investigation Task Force – ITF), créée pour enquêter sur les irrégularités financières et la fraude relatives aux fonds de l'Union européenne au Kosovo, a mis un terme à ses activités en août 2008, que son rapport final a conclu à des actes crapuleux de la part, notamment, du personnel des Nations unies, et que plusieurs mandats d'arrêt internationaux ont été lancés, sans qu'aucun résultat n'ait été obtenu à cet égard par les Nations unies; invite la Commission à faire pression afin que ces mandats soient exécutés; invite la Commission à présenter, en outre, un rapport sur le suivi judiciaire de toutes les affaires décelées; demande la création d'une organisation appelée à succéder à l'ITF pour lutter contre la fraude et les irrégularités impliquant la Commission et l'OLAF;

D. alarmed by the conduct of the leadership of the former KLA which battled for Kosovo's independence from Yugoslavia, creating faits accomplis without regard to UNMIK's legal authority and the values which were the proclaimed basis of both NATO operations and the UN mission,
D. alarmé par la conduite des dirigeants de l'ancienne Armée de Libération du Kosovo (UCK), qui a combattu pour l'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Yougoslavie, organisation à laquelle sont imputables des faits accomplis qui bafouent l'autorité légale de la MINUK et les valeurs qui ont été professées pour justifier l'opération de l'OTAN et la mission des Nations unies,

D. alarmed by the conduct of the leadership of the former KLA which battled for Kosovo’s independence from Yugoslavia, creating faits accomplis without regard to UNMIK’s legal authority and the values which were the proclaimed basis of both NATO operations and the UN mission,
D. alarmé par la conduite des dirigeants de l'ancienne Armée de Libération du Kosovo (ALK), qui a combattu pour l'indépendance du Kosovo vis-à-vis de la Yougoslavie, organisation à laquelle sont imputables des faits accomplis qui bafouent l'autorité légale de la MINUK et les valeurs qui ont été professées pour justifier l'opération de l'OTAN et la mission des Nations unies,