Vertaling van "kosovo is placed today while " (Engels → Frans) :

In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.
Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.

Today, only 5 Member States[1] fully apply the rules, while others have put in place varying degrees of exemptions.
À ce jour, seuls 5 États membres[1] appliquent pleinement les règles; les autres, en revanche, ont instauré divers degrés d'exemptions, ce qui prive dans une large mesure les voyageurs de leurs droits.

But while rules on border control are in place, border management today varies, based on a patchwork of sectorial documents and instruments.
Toutefois, s'il existe des règles régissant le contrôle des frontières, la gestion de celles-ci, qui repose sur une multitude de documents et d'instruments sectoriels, n'est pas encore harmonisée.

While some public financial management rules and regulations are in place, Kosovo should ensure a more comprehensive approach to the reforms in this field.
Si certaines dispositions et réglementations ont été adoptées en matière de gestion des finances publiques, le Kosovo devrait néanmoins adopter une approche plus complète des réformes dans ce domaine.

11. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of small to medium-scale litigation would be in the range between € 97 000 and € 415 000 for the first instance alone);
11. s'inquiète que l'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens ne permettrait de réduire les frais de contentieux que dans un petit nombre des affaires qui aujourd'hui donnent lieu à des contentieux multijuridictionnels, tout en augmentant le coût moyen de la plupart des contentieux relatifs aux brevets et exposant du même coup les PME à des risques plus grands (selon l'évaluation d'impact réalisée par l'OEB sur l'EPLA, le coût global des petits et moyens contentieux serait compris, rien qu'en première instance, entre 97 000 et 415 000 euros);

12. Is concerned that the EPLA would only reduce litigation costs in a small number of cases in which multi-jurisdictional litigation takes place today, while increasing the average cost of most patent lawsuits and thereby exposing SMEs to greater risks (according to the EPO's EPLA-related impact assessment, the overall cost of a small to medium-scale litigation would be in the range from € 97 000 to € 415 000, for the first instance alone);
12. est préoccupé du fait que l'EPLA ne réduirait les coûts de contentieux que dans le petit nombre de cas de litiges intéressant plusieurs juridictions qui se présentent à l'heure actuelle, alors que le coût moyen de la plupart des poursuites en matière de brevet augmenterait, ce qui exposerait le SME à des risques accrus (selon l'évaluation d'impact concernant l'EPLA effectuée par l'OEB, le coût total d'un litige d'importance moyenne serait de l'ordre de 97 000 euros à 415 000 euros, rien qu'en première instance);

It really is quite essential that a free-standing directive be put in place, and, while I am on that subject, let me say that I would like to hear the Commission say something today about something concerning which we, in this House, have passed numerous resolutions, whether on International Women’s Day or on other occasions.
La mise en place d’une directive indépendante est réellement capitale. À ce propos, je souhaiterais que la Commission s’exprime aujourd’hui sur l’un des thèmes ayant fait l’objet de nombreuses résolutions de notre part, au sein de cette Assemblée, que ce soit la Journée internationale des femmes ou tout autre événement.

– (IT) Madam President, ladies and gentlemen, although the European Union does not have the foreign policy powers that many of us would like it to have, our debate today on Kosovo has greater political significance than it would in other circumstances, mainly because the discussion and the adoption of the Lagendijk report is taking place at a moment in politics when matters are still fluid, when events are evolving week by week and when individual participants can still influence events.
- (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que l’Union européenne ne jouisse pas des prérogatives en politique étrangère que nombre d’entre nous voudraient la voir posséder, le débat d’aujourd’hui sur le Kosovo revêt une importance plus grande qu’il n’aurait eu dans d’autres circonstances, essentiellement parce que la discussion sur le rapport Lagendijk et son adoption interviennent alors que, du point de vue politique, la situation est encore fluide et évolue de semaine en semaine et alors que les différents participants ont toujours la possibilité d’influencer le cours des choses.

While we are sitting here today at this hour discussing measures for greater food safety, people throughout the European Union are sitting in restaurants or at home and enjoying their food, and are unlikely to be asking if their food is safe. In fact our food is safe, safer than in many other places in the world. The Commissioner has seized the opportunity given to us by the crises we have experienced recently – and we have indeed been through a great deal over the last few years – to develop a new strategy. Quite rightly so, but these crises alone should not be the reason for us to adopt new food legislation, because they are history now and virtually no one is writing about them any more.
Toutefois, alors que nous discutons en ce moment de mesures visant à garantir une plus grande sécurité alimentaire, les citoyens de l'Union européenne sont attablés chez eux ou au restaurant et ils ne sont guère nombreux à se demander, en dégustant leurs aliments : "Sont-ils sûrs ?" Nos aliments sont en effet sûrs, plus sûrs que dans de nombreux autres endroits du monde. Le commissaire a tiré profit des crises des derniers temps - et Dieu sait que nous en avons connu au cours des dernières années - pour développer une autre stratégie. Je trouve qu'il s'agit d'une bonne initiative, mais ces crises ne peuvent justifier à elles seules que nous nous orientions vers une nouvelle législation relative aux denrées alimentaires, parce qu'elles font partie du passé et qu'il se trouve bien peu de personnes à l'heure actuelle pour continuer à épiloguer sur ce sujet.