If the person liable to pay the fine or even go to prison knows only one of the official languages of the executing country he would not be able to read these documents affecting him, which would be an infringement of his rights; although national laws governing execution normally entitle the person concerned access to the documents in his mother tongue , this should be written in at the framework decision stage.
Si le citoyen à qui est imposé le versement d'une sanction pécuniaire ou, qui est plus, est frappé d'une peine de substitution privative de liberté ne maîtrise qu'une des langues officielles de l'État d'exécution, il n'est pas en mesure de lire les documents qui le concernent, ce qui constitue une violation de ses droits; quand bien même le droit national d'exécution prévoirait généralement que l'intéressé a le droit de prendre connaissance des documents et de les lire dans sa langue maternelle, il est souhaitable de le garantir dans la décision–cadre aussi.
