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Traduction de «know the other word which mr gorbachov made famous » (Anglais → Français) :

Do Articles 34, 35, and 36 of the Treaty on the Functioning of the European Union, correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’ [fine leather], to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather lawfully ...[+++]

Les articles 34 TFUE, 35 TFUE et 36 TFUE, dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir légalement traité et commercialisé dans d’autres États membres de l’Union européenne, cette loi nationale se traduisant par une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative interdite par l’article 34 TFUE et non justifiée par l’article 36 TFUE?


Do Articles 3 and 5 of Directive 94/11/EC (1), correctly construed, preclude the application of Article 3(2) of [Italian] Law No 8 of 14 January 2013 — under which it is compulsory, in the case of products obtained from working carried out in foreign countries but which use the Italian word ‘pelle’, to affix a label thereto indicating the country of origin — to products made of leather lawfully worked, or lawfully placed on the m ...[+++]

Les articles 3 et 5 de la directive 94/11/CE (1), dûment interprétés, s’opposent-ils à l’application de l’article 3, paragraphe 2, de la loi nationale no 8/2013 — qui impose un étiquetage indiquant le pays d’origine pour les produits obtenus par ouvraison dans des pays tiers et revêtus du terme italien «pelle» — aux produits en cuir légalement traité ou commercialisé dans d’autres États membres de l’Union européenne?


The speculative attacks which, so far, have been directed mainly at Greece – but which also resulted in Portugal’s credit rating being downgraded just the other day and which have already been directed at other countries, such as Italy and Spain, and no one knows what the consequences will be – have made that much clear.

Voilà ce qui ressort clairement des attaques spéculatives dirigées jusqu’à présent surtout contre la Grèce - mais qui ont également provoqué une révision à la baisse de la notation de crédit du Portugal et qui ont déjà ciblé d’autres pays tels que l’Italie et l’Espagne, et dont personne ne peut prévoir les conséquences.


I hope you know the other word which Mr Gorbachov made famous – perestroika , meaning restructuring, reforming - because we expect that from you too.

J’ose espérer que vous connaissez le deuxième terme que M. Gorbatchov a rendu célèbre, perestroïka , qui signifie restructuration, réforme - parce que nous attendons cela de vous également.


I hope you know the other word which Mr Gorbachov made famous – perestroika, meaning restructuring, reforming - because we expect that from you too.

J’ose espérer que vous connaissez le deuxième terme que M. Gorbatchov a rendu célèbre, perestroïka, qui signifie restructuration, réforme - parce que nous attendons cela de vous également.


On that basis, decision C 10/94 concludes that ‘The conditions set in Article 10 of the Directive [.] were met’ In other words, the assessment made by the Commission in Decision C 10/1994 (and the one made by the Council in Regulation (EC) No 1013/97) takes into account the existence of the September 1995 contract, which was presented as a sale by Greece and, above all, which contractually obliges the employees ...[+++]

Sur cette base, la décision C 10/94 conclut que «les conditions stipulées à l’article 10 de la directive ont été respectées [.]». En d’autres termes, l’appréciation effectuée par la Commission dans la décision C 10/94 (ainsi que l’appréciation du Conseil dans le règlement (CE) no 1013/97) prend en compte l’existence du contrat de septembre 1995 que la Grèce a présenté en tant qu’aliénation et qui, surtout, impose aux salariés l’obligation contractuelle de payer 24 millions EUR à l’ETVA pour l’acquisition de 49 % des actions de HSY et prévoit exactement les modalités de recouvrement du prix d’acquisition auprès des salariés et de paiement à l’ETVA.


The infrastructures for spatial information in the Member States should be designed to ensure that spatial data are stored, made available and maintained at the most appropriate level; that it is possible to combine spatial data from different sources across the Community in a consistent way and share them between several users and applications; that it is possible for spatial data collected at one level of public authority to be shared between other public authorities; that spatial data are made ...[+++]

Les infrastructures d'information géographique dans les États membres devraient être conçues de façon à ce que les données géographiques soient stockées, mises à disposition et maintenues au niveau le plus approprié, qu'il soit possible de combiner de manière cohérente des données géographiques tirées de différentes sources dans la Communauté et de les partager entre plusieurs utilisateurs et applications, que les données géographiques recueillies à un niveau de l'autorité publique puissent être mises en commun entre les autres autorités publiques, que les données géographiques soient mises à disposition dans des conditions qui ne fassent pas indûment obstacle à leur utilisation extensive, qu'il soit aisé de rechercher les données géographi ...[+++]


For the first time in the history of European integration, the task was not entrusted to – albeit esteemed – government officials, but to a genuinely democratic, representative assembly, in other words to a Convention made up of representatives of the national parliaments, the European Parliament and the Commission, and representatives both of those countries which have been part of the European Union from the ...[+++]

Pour la première fois dans l'histoire de la construction européenne, la tâche était confiée non pas à des fonctionnaires, même autorisés, mais à une Assemblée authentiquement démocratique et représentative: plus précisément, une Convention, composée des représentants des parlements nationaux, du Parlement européen, de la Commission, des pays qui font partie de l'Europe depuis toujours et de ceux qui sont sur le point de devenir des membres à part entière de notre grande famille.


This is why I should like to finish off by reminding you of the words of a famous Asia expert, which he wrote some four years ago in his book on China and Hong Kong. He said “it is absurd to argue for the existence of any fundamental difference between the personal standards and moral principles of Asians on the one hand and Europeans and Americans on the other, for decency is decency, East and West”.

C'est pourquoi je souhaite, pour terminer, vous rappeler les paroles d'un célèbre spécialiste de l'Asie qui, il y environ quatre ans, écrivait dans son livre sur la Chine et Hong-Kong, je cite : "Il est absurde d'affirmer qu'il existe aucune différence fondamentale entre les normes personnelles et les principes moraux des Asiatiques, d'une part, et des Européens et des Américains, d'autre part, car le savoir-vivre est le savoir-vivre, à l'est comme à l'ouest".


(7) The joint exploitation of results can be considered as the natural consequence of joint research and development. It can take different forms ranging from manufacture to the exploitation of intellectual property rights or know-how that substantially contributes to technical or economic progress. In order to attain the benefits and objectives described above and to justify the restrictions of competition which are exempted, the joint exploitation must relate to products or processes for which the use of the results of the research ...[+++]

(7) considérant que l'exploitation en commun des résultats peut être considérée comme un complément découlant d'une recherche et d'un développement entrepris en commun ; que celle-ci peut s'effectuer suivant différentes modalités de fabrication ou d'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou d'un savoir-faire qui contribue de façon substantielle au progrès technique ou économique ; que, pour atteindre les objectifs et avantages visés et justifier les restrictions de concurrence exemptées, ces modalités ne peuvent s'appliquer qu'à des produits ou procédés pour lesquels la mise en oeuvre des résultats de la recherche et du développement est déterminante ; que l'exploitation en commun ne se justifie donc pas lorsqu'elle concerne d ...[+++]




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Date index: 2025-02-22
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