J. whereas on 23 June 2011 the Kinshasa-Gombe military court recognised the civil liability of the Congolese State for the murder of Mr Chebeya and Mr Bazana (respectively director and member of the ‘Voix des Sans voix’ (Voice of the Voiceless) by a number of its officers, condemning five of the eight police officers accused, four of them receiving the death sentence and one life imprisonment;
J. considérant que le 23 juin 2011, la Cour militaire de Kinshasa-Gombe reconnaîssait la responsabilité civile de l'État congolais dans l'assassinat de M. Chebeya et de M. Bazana (respectivement président et membre de la "Voix des Sans voix") par plusieurs de ses agents, et condamnait cinq des huit policiers prévenus, dont quatre à la peine capitale et un à la prison à perpétuité;
