Vertaling van "kingdom have decided " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have decided to create a European Economic Community
ont décidé de créer une Communauté économique européenne

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the services that are not covered by a comprehensive regulatory regime at Community level, some Member States , such as the United Kingdom, have decided to create a regulatory authority in the field of water (OFWAT).
En ce qui concerne les services qui ne relèvent pas d'un régime réglementaire général au niveau communautaire, certains États membres ont décidé d'instituer une autorité réglementaire; c'est le cas, par exemple, du Royaume-Uni dans le secteur de l'eau (OFWAT).

44. Takes note of the Commission communication of 28 October 2014 entitled 'On the adoption of the inter-institutional working group recommendations for the establishment and use of national declarations' (COM(2014)0688); points out that the submission of declarations is voluntary, and therefore welcomes the fact that four Member States - Denmark, the Netherlands, Sweden and the United Kingdom - have decided to submit them; regrets, however, that those declarations differ in form, scope, comprehensiveness and the reporting period and notes that as a result of this, they are therefore of little use;
44. prend acte de la communication de la Commission du 28 octobre 2014 concernant "l'adoption des recommandations du groupe de travail interinstitutionnel pour l'établissement et l'utilisation de déclarations nationales" (COM(2014)0688); fait observer que la présentation de ces déclarations est facultative et se félicite donc que quatre États membres, en l'occurrence le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni, aient décidé de présenter la leur; regrette, cependant, que ces déclarations diffèrent les unes des autres de par leur forme, leur portée, leur niveau de détail et la période considérée, et fait remarquer qu'elles sont finalement d'une utilité limitée;

Ireland and the United Kingdom have decided to opt in on all measures listed at point 5 above.
L'Irlande et le Royaume-Uni ont décidé de participer à toutes les mesures mentionnées précédemment au point 5.

Within the EU the situation is very diverse: Bulgaria, France, Slovakia and Finland have decided to build new nuclear reactors; several countries have reopened the debate on the possibility of extending operation of existing plants or replacing them (the Netherlands, Poland, Sweden, Lithuania (‘Baltic States’ project) and the United Kingdom amongst others); finally, Belgium, Germany and Spain have gone down the route of gradually abandoning or limiting nuclear power.
Au sein de l'UE, la situation est très diverse: la Bulgarie, la France, la Slovaquie et la Finlande ont décidé de construire de nouveaux réacteurs nucléaires; plusieurs pays ont rouvert le débat sur la possibilité de prolonger l'exploitation des centrales existantes ou de les remplacer (entre autres, les Pays-Bas, la Pologne, la Suède, la Lituanie (projet «Pays baltes») et le Royaume-Uni); enfin, la Belgique, l'Allemagne et l'Espagne se sont engagées sur la voie d'un abandon progressif ou d'une limitation du nucléaire.

However, in accordance with Article 32, France, Germany, the Netherlands, Spain, Sweden and the United Kingdom have decided to start implementing the Convention before it enters into force, without waiting for the last Member State to complete its constitutional procedures.
Malgré cela, conformément à son article 32, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni ont décidé d'appliquer la convention par anticipation, avant son entrée en vigueur, sans devoir attendre que le dernier État membre ait achevé ses procédures constitutionnelles.

Turning to the text of the resolution, a heated debate is in progress over the form of words. It concerns whether to express deep regret or condemnation of the fact that the United Kingdom, the United States, Spain, Italy, Poland and several other states I cannot recall should have unilaterally decided war was justified and gone ahead.
Pour en venir au texte de la résolution, il y a un grand débat pour savoir si l'on doit dire qu'on déplore d'une manière forte, ou qu'on condamne, le fait qu'unilatéralement, l'Angleterre, les États-Unis, l'Espagne, l'Italie, la Pologne - et je ne sais pas exactement qui d'autre - aient décidé que la guerre était bonne, aient pris cette décision.

However, Ireland and the United Kingdom have decided to opt into the Regulation.
Toutefois, l'Irlande et le Royaume-Uni ont décidé de participer à ce règlement.

3. Measures building upon the Schengen acquis referred to in Article 1 which have been adopted prior to the adoption of the Council decision referred to in Article 6 shall take effect for the United Kingdom on the date or dates on which the Council decides under Article 6 to put the acquis referred to in Article 1 into effect for the United Kingdom unless the measure itself provides for a later date.
3. Les mesures fondées sur l'acquis de Schengen visé à l'article 1er qui ont été arrêtées avant l'adoption de la décision du Conseil visée à l'article 6 entrent en vigueur, pour le Royaume-Uni, à la date ou aux dates auxquelles le Conseil décide, conformément à l'article 6, de la mise en vigueur de l'acquis visé à l'article 1er pour le Royaume-Uni, sauf si ces mesures prévoient une autre date.

The European Court of Human Rights has judged that these rights have been violated in the case of Stanford v the United Kingdom, since the plaintiff had been denied knowledge of some of the evidence provided at the trial, in case Boner Maxwell v the United Kingdom, since the plaintiffs had not been allowed legal assistance or representation in presenting their appeals before the High Court of Justiciary, and in case Van de Hurk v Netherlands, since the civil rights of the plaintiff had not been determined by an independent tribunal but by virtue of the law regulating the College vaon Beroep voor het Bedrijsleven (Industrial Appeals Tribunal), which allows the Crown (the monarch under the responsibility of the competent minister) to decide which judgments of the above court will not be executed in the general interest.
La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de ce droit dans l'affaire Stanford contre Royaume-Uni, au cours de laquelle le demandeur ne put avoir connaissance de certaines preuves présentées lors de son jugement; dans l'affaire Boner et Maxwell contre Royaume-Uni, où les demandeurs ne furent pas autorisés à se faire assister légalement ou à se faire représenter lorsqu'ils interjetèrent appel auprès de la "High Court of Justiciary"; dans l'affaire Van de Hurk contre Pays-Bas, dans laquelle les droits civils du demandeur n'avaient pas été définis par un "tribunal indépendant", mais en vertu du règlement du "College van Beroep voor het Bedrijfsleven" (Collège du contentieux économique) qui permet à la Couronne (sous la responsabilité du ministre compétent) de décider quels arrêts du Collège évoqué ne seront pas exécutés pour des raisons d'intérêt général, même si cette prérogative peut par ailleurs être ignorée.