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Vertaling van "kingdom has applied for assistance took place " (Engels → Frans) :

In the U.S.-Japan talks, progress has been made in terms of access to the Japanese market because of pressure the U.S. applied, negotiations that took place between the two countries, a set of specific initiatives that were agreed to, and now a tracking process to ensure that in fact those agreements are being met.

Les États-Unis ont réalisé des progrès dans le cadre de leurs négociations avec le Japon, pour accéder à ce marché, parce qu'ils ont fait pression, qu'il y a effectivement eu des négociations entre ces deux pays qui se sont entendus sur un ensemble de projets précis et qu'il existe maintenant un processus de suivi pour assurer l'application des dispositions de ces accords.


It is however noticeable that the flood damage for which the United Kingdom has applied for assistance took place in June and July 2007 whilst the Commission's proposal is dated 18 January 2008, - a full six months after the event.

On ne manquera pas toutefois de remarquer que les dommages liés aux inondations pour lesquels le Royaume-Uni a déposé une demande d'intervention ont eu lieu en juin et juillet 2007, alors que la proposition de la Commission est, elle, datée du 18 janvier 2008, six bons mois après les événements.


21. Where a permit under this Act is issued to a person who has applied for it for, on behalf of, or for the use of, another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the permit is, whether or not the non-resident has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took ...[+++]

21. Lorsqu’une licence prévue par la présente loi est délivrée à quelqu’un qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’elle n’a pas pris les ...[+++]


21. Where a permit under this Act is issued to a person who has applied for it for, on behalf of, or for the use of, another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the permit is, whether or not the non-resident has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took ...[+++]

21. Lorsqu’une licence prévue par la présente loi est délivrée à quelqu’un qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction visée à la présente loi, la personne qui a demandé la licence est considérée comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’elle n’a pas pris les ...[+++]


43. If a Canadian Certificate is issued to a person who has applied for it for, on behalf of or for the use of another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the certificate is, whether or not the non-resident person has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took ...[+++]

43. Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, ...[+++]


43. If a Canadian Certificate is issued to a person who has applied for it for, on behalf of or for the use of another person who is not a resident of Canada and that other person commits an offence under this Act, the person who applied for the certificate is, whether or not the non-resident person has been prosecuted or convicted, guilty of the like offence and liable, on conviction, to the punishment provided for the offence, on proof that the act or omission constituting the offence took ...[+++]

43. Si un certificat canadien est délivré à une personne qui en a fait la demande au nom ou pour l’usage d’une autre personne qui n’est pas un résident du Canada et que cette dernière commet une infraction à la présente loi, le demandeur du certificat est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue s’il est établi que l’acte ou l’omission constituant l’infraction a eu lieu à sa connaissance ou avec son consentement, ou qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’empêcher, ...[+++]


2. For the purposes of Ireland, Cyprus and the United Kingdom ‘statutory seat’ means the registered office or, where there is no such office anywhere, the place of incorporation or, where there is no such place anywhere, the place under the law of which the formation took place.

2. Pour l'Irlande, Chypre et le Royaume-Uni , on entend par "siège statutaire" le registered office ou, s'il n'existe nulle part de registered office, le place of incorporation (le lieu d'acquisition de la personnalité morale) ou, s'il n'existe nulle part de lieu d'acquisition de la personnalité morale, le lieu selon la loi duquel la formation (la constitution) a été effectuée.


I am pleased that the long awaited vote on the allocation of temporary financial assistance took place today, as this sensitive matter concerning the Lithuanian company and its redundant workers was delayed and some of the workers of the company in question lost their jobs as far back as November 2008.

Je suis heureuse que le vote, longtemps attendu, sur l’attribution d’une assistance financière temporaire ait eu lieu aujourd’hui, puisque cette question délicate concernant l’entreprise lituanienne et ses travailleurs licenciés a été reportée et que certains des travailleurs de l’entreprise concernée ont perdu leur emploi en novembre 2008.


The Commission has asserted that Directive 96/29/EURATOM cannot be applied to the consequences of an accident that took place in 1968, at a time when the Kingdom of Denmark was not even a Member State.

La Commission a soutenu que la directive 96/29/EURATOM ne pouvait être d'application aux conséquences d'un accident survenu en 1968, époque à laquelle le Royaume de Danemark n'était pas État membre.


May I ask you to ask the President of this Parliament to note that a vote took place here yesterday for a full inquiry into foot-and-mouth disease in the United Kingdom.

Puis-je demander au président de ce Parlement de noter qu'un vote a eu lieu hier au sein de cette Assemblée et qu'il portait sur l'établissement d'une enquête complète concernant la fièvre aphteuse au Royaume-Uni ?




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Date index: 2022-12-19
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