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Translation

Traduction de «kind action unless we allow justice gomery » (Anglais → Français) :

[English] It will not be possible for us to take that kind of action unless we allow Justice Gomery to complete his work and unless we allow the current legal actions to conclude appropriately, such that we can act knowing full well the truth and can act based on that solid evidence of the truth, instead of acting on the shifting sands of daily test ...[+++]

[Traduction] Il nous sera cependant impossible de le faire si nous ne permettons pas au juge Gomery de terminer son travail, et aux actions en justice d'être menées à terme. Nous pourrons ainsi agir en connaissance de cause et nous fonder sur des preuves irréfutables, au lieu de nous fier, comme l'opposition a l'habitude de le faire, aux résultats de témoignages qui fluctuent d'un jour à l'autre (1425) [Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est évident que les agences ont reçu trop d'argent pour le travail effectué ou non effectué.


However we will not be able to take the kind of action to which the hon. member is referring until Justice Gomery has completed his work.

Cependant, nous ne serons pas en mesure de faire ce que le député réclame tant que le juge Gomery n'aura pas terminé son travail.


In this context, the European Union would point out that no form of impunity can be allowed and those responsible for criminal acts of any kind must be brought to justice, to answer for their actions.

Dans ce contexte, l'Union européenne tient à rappeler qu'aucune forme d'impunité ne peut être permise et que les responsables d'actes criminels, quelle que soit leur nature, doivent être amenés à répondre de leurs actes devant la justice.


2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processin ...[+++]

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.


2. Subject to the other Articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may only be the subject of a decision or action of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automated processin ...[+++]

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision ou d'une action telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.


2. Subject to the other articles of this Framework Decision, Member States shall provide that a person may be subjected to a decision of the kind referred to in paragraph 1 if that decision or action is authorized by a law which also lays down measures to safeguard the data subject's legitimate interests, such as readily available means allowing him to be informed about the logic involved in the automatic processing of data concern ...[+++]

2. Sous réserve des autres articles de la présente décision-cadre, les États membres font en sorte qu'une personne ne puisse faire l'objet d'une décision telle que celle visée au paragraphe 1 que si ladite décision ou action est autorisée par une loi prévoyant également des mesures visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée, telles que la possibilité d'être aisément informée de la logique mise en œuvre dans le traitement automatisé de ses données et d'exprimer son point de vue, à moins que cela ne soit incompatible avec la finalité pour laquelle les données sont traitées.




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'kind action unless we allow justice gomery' ->

Date index: 2025-03-18
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