Vertaling van "justifying a derogation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States with a derogation
Etats membres faisant l'objet d'une dérogation

justify a practice
justifier une pratique

justify a case
étayer un cas

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method
méthode des frais justifiables des variantes

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans
Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

derogate from a provision of a treaty
déroger à une disposition d'un traité [ laisser sans effet une disposition d'un traité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However a Member State may, in duly justified circumstances, derogate from the first subparagraph, provided that it takes action to prevent any significant decrease in its total permanent pasture area.
Toutefois, un État membre peut, dans des circonstances dûment justifiées, déroger au premier alinéa à condition de prendre des mesures pour empêcher une diminution sensible de la superficie totale qu'il consacre aux pâturages permanents.

Such measures, if duly justified, may derogate from certain provisions of this Regulation.
Pour autant qu'elles soient dûment justifiées, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent règlement.

For duly justified reasons, derogations to the eligibility rules defined in this Decision may be allowed for expenditure linked to emergency measures, provided that they are approved in the Commission Decision authorising the emergency measures.
Pour des raisons dûment justifiées, des dérogations aux règles d’éligibilité définies dans la présente décision peuvent être accordées pour les dépenses liées aux mesures d’urgence, à condition d’être approuvées dans la décision de la Commission autorisant lesdites mesures.

In international law, when laws are passed in times of crisis, in times of emergency, often using that emergency or crisis to justify the derogation of certain rights, those laws are time-limited.
En droit international, lorsque les gouvernements adoptent des lois pour répondre à une situation de crise ou d'urgence, ils invoquent souvent cette situation pour justifier les restrictions apportées à certains droits, mais ils limitent la durée d'application de ces lois.

There are situations wherein one can constitutionally justify the derogation of rights.
Il y a des situations où l'on peut justifier de déroger à la Constitution.

.national security cannot justify any derogation from the rules governing adversarial proceedings, we would be reading into the Constitution of Canada an abandonment by the community as a whole of its right to survival in the name of blind absolutism of the individual rights enshrined in that Constitution.
.sécurité nationale ne saurait justifier de dérogations aux règles du débat contradictoire, c'est voir dans la Constitution canadienne un abandon par la collectivité de son droit à la survie au nom d'un absolutisme aveugle des droits individuels qu'elle enchâsse.

The Court then held that the scope of the concept of public policy, which is amongst the reasons capable of justifying a derogation from that fundamental freedom, cannot be determined unilaterally by each of the Member States.
Ensuite, la Cour rappelle que la portée de la notion de l'ordre public, qui figure parmi les raisons pouvant justifier une dérogation à cette liberté fondamentale, ne saurait être déterminée unilatéralement par chacun des États membres.

Such measures, if duly justified, may derogate from certain parts of this title.
Lorsque cela se révèle être justifié, ces mesures peuvent déroger à certaines dispositions du présent titre.

This clause could undermine the treaty because it could be used to justify the derogation and abrogation of Inuit rights in the treaty.
Cette clause pourrait affaiblir le traité car elle pourrait être utilisée pour justifier l'abrogation des droits inuits issus du traité et des dérogations à ces droits.