Traduction de «justify the rule-making » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make rules governing the practice and procedure
prendre des règles régissant la pratique et la procédure [ établir les règles régissant la pratique et la procédure ]

Making Up the Rules: New Documentation Standards for Canadian Museums
Dans les règles de l’art : Nouvelles normes de documentation pour les musées canadiens

make rules governing the proceedings
établir des règles concernant la procédure à suivre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The possibility of introducing a rule making provision for liability of this kind should not be dismissed out of hand.
Cette responsabilité ne doit pas être refusée d'office.

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation mentioned in the licence, rules making the issuing of an import licence and the release into free circulation subject to the presentation of a document issued by a third country or an entity certifying, inter alia, the origin, the provenance, the authenticity and the quality characteristics of the products, rules on the transfer of the import licences or restrictions on that transfer, the cases where the presentation of an import licence is not required and the cases where the lodging of the security guaranteeing that the products are imported within the period of validity of the licence is or is not required.
Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importation, à des règles sur les droits et obligations découlant de cette licence d’importation et ses effets juridiques, aux cas dans lesquels une tolérance s’applique à l’égard de l’obligation mentionnée dans la licence, à des règles sur la subordination de la délivrance de licences d’importation et la mise en libre pratique à la présentation d’un document délivré par un pays tiers ou une entité certifiant, entre autres, l’origine, la provenance, l’authenticité et les caractéristiques de qualité des produits, à des règles en matière de transfert des licences d’importation ou de restrictions à ce transfert, et en vue de déterminer les cas dans lesquels la présentation d’une licence d’importation n’est pas requise et les cas dans lesquels la constitution d’une garantie assurant que les produits sont importés pendant la période de validité de la licence n’est pas requise.

7. By way of derogation from paragraphs 1 and 2 of this Article, the competent authorities may, where justified, allow the making available on the market and putting into service in the territory of the Member State concerned of individual pressure equipment items and assemblies referred to in Article 2, in respect of which the procedures referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article have not been applied and the use of which is in the interests of experimentation.
7. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les autorités compétentes peuvent, lorsque cela est justifié, permettre la mise à disposition sur le marché et la mise en service, sur le territoire de l’État membre concerné, d’équipements sous pression et d’ensembles individuels visés à l’article 2 pour lesquels les procédures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article n’ont pas été appliquées et dont l’utilisation est dans l’intérêt de l’expérimentation.

The UK rules make no reference to the fact that a former worker who has a child in education has a right of residence in the UK under EU law. As a result, this group of persons will almost certainly be wrongly refused benefits on the basis that they do not have a right of residence.
La réglementation britannique ne tient pas compte du fait que, en vertu du droit européen, une personne ne travaillant plus mais dont l'enfant est scolarisé bénéficie d'un droit de séjour au Royaume-Uni. De ce fait, ces personnes se verront presque certainement refuser, à tort, les prestations auxquels elles ont droit, sous prétexte qu'elles ne possèdent pas de titre de séjour.

We have therefore firmed up the rules. That was one of our guiding principles: not for the pleasure of rule-making, but because breaking common rules in a community based on the rule of law endangers the single currency.
Nous avons donc consolidé la discipline, cela a été une de nos lignes directrices, pas pour le plaisir de la discipline, mais parce que quand des règles communes dans une communauté de droit sont violées, la monnaie commune est en danger.

Detailed rules governing audiovisual commercial communication for on-demand audiovisual media services thus appear neither to be justified nor to make sense from a technical point of view.
Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d’imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services de médias audiovisuels à la demande.

Detailed rules governing audiovisual commercial communication for non-linear services thus appear neither to be justified nor to make sense from a technical point of view.
Il ne semble dès lors ni justifié ni opportun du point de vue technique d'imposer des règles détaillées régissant les communications commerciales audiovisuelles pour les services non linéaires.

The proposed rule making for the elimination of crew list visas : The rule making proposed by the US State Department provides for the elimination of crew list visas for crew members on foreign ships making port calls in the US.
La proposition de règlement relatif à la suppression des visas délivrés sur base des listes d'équipages : Cette proposition, présentée par le Département d'Etat américain, vise à supprimer la pratique de la délivrance de visas sur base des listes d'équipages pour les membres d'équipages des navires étrangers demandant à entrer dans un port des Etats Unis d'Amérique.