Traduction de «justify the proposal under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]
Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act
Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues

An Invitation to stakeholders to comment on the federal government proposals for preparing the second priority substances list under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA)
Invitation aux intervenants à commenter les propositions du gouvernement fédéral en vue de l'élaboration dela deuxième liste des substances d'intérêt prioritaire dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 380 Ms. Elizabeth May: With regard to the recommendation made by Jeremy Wallace, Deputy Director of Climate Change at the Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT), that funding provisionally approved on April 29, 2011, by the DFAIT Planning, Advocacy, and Innovation Office, for the purpose of supporting an art exhibition by Canadian artist Franke James in Eastern Europe, be cancelled based on a determination that, “concerns that the funding proposed would not be consistent with our interests () and would in fact run counter to Canada’s interests more broadly”: (a) what specific criteria and evidence did the government use to determine that Ms. James’ art exhibition would constitute a threat to the interests of Canada; (b) for each correspondence, including e-mails, that relate to this determination, including those between Ministers’ exempt staff and departmental staff at DFAIT, (i) what are its details, (ii) what are the names of the sender and recipients, (iii) on what date was it sent; (c) on what evidence did DFAIT rely in order to justify the redactions, under Sections 20(1)(c), 21(1)(b), and 15(1) of the Access to Information Act, to the correspondence released to Ms. James under her Access to Information Act request on this matter on August 16, 2011; and (d) with regard to the Right to Freedom of Speech enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, on what legal grounds did DFAIT base its decision to withdraw support and revoke Ms. James’ allotted funding?
Question n 380 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts [.] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?

The Commission wants to justify the proposal under debate today by the need to avoid the risk of confusion for the consumer and to prevent a distortion of competition among producers.
La Commission désire justifier la proposition débattue aujourd’hui par la nécessité d’éviter le risque de confusion pour le consommateur et de prévenir une altération de la concurrence entre les producteurs.

The development of a web site fully dedicated to children’s matters and rights, with the documents accessible in all languages and with a globally accessible vocabulary, in collaboration with the Council of Europe and others; Supporting the creation of a single telephone number in Europe for children help-lines on one hand and for emergency lines on the other hand (116); The allocation of parts of the budgets of existing and future EC programmes for actions in favour of children (i.e. make a better – and more efficient - use of available money in favour of poverty reduction, prevention of violence, employment, etc. for children); The presentation, when justified, of legislative proposals under all relevant existing legal bases. The preparation of a Green Paper based on an in-depth analysis of children’s rights in the Union, in order to carry out a wide public consultation.
la création d'un site web totalement consacré aux droits de l’enfants et aux questions connexes, offrant une documentation rédigée dans toutes les langues de l’UE et utilisant un vocabulaire accessible à tous, en collaboration avec le Conseil de l'Europe et d'autres partenaires; le soutien à l’instauration d'un numéro de téléphone unique (commençant par 116) pour les lignes d’assistance aux enfants, d’une part, et pour les appels d’urgence, de l’autre; l'affectation partielle des budgets des programmes communautaires actuels et futurs à des actions en faveur de l’enfance (une utilisation plus judicieuse - et plus efficace – des fonds disponibles à des fins de lutte contre la pauvreté, de prévention de la violence, d’amélioration de l'emploi, etc., en faveur de l’enfant); la présentation, le cas échéant, de propositions législatives fondées sur les bases juridiques existant en la matière; l’élaboration d'un livre vert fondé sur une analyse approfondie des droits de l’enfant dans l'Union européenne, en vue d’une large consultation publique.

(e) that the ratio of the recoverable and non-recoverable waste, the estimated value of the materials to be finally recovered or the cost of the recovery and the cost of the disposal of the non recoverable fraction do not justify the recovery under environmental considerations. Guidelines shall be established in accordance with the procedure laid down in Article 18 of Directive 75/442/EEC, as amended, by 1 January 2005 at the latest; or
(e) le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue écologique; des lignes directrices sont établies pour le 1 janvier 2005 au plus tard, conformément à la procédure définie à l'article 18 de la directive 75/442/CEE dans sa version modifiée, ou

What arguments can the Commission put forward to justify its proposal to create a European control system for all containers, when this function has been performed satisfactorily by the national authorities under the current CSC Convention?
Par ailleurs, quels arguments peut-elle présenter à l’appui de sa proposition visant à établir un système de contrôle européen pour tous les conteneurs, alors que cette tâche a été jusqu’à présent accomplie de façon satisfaisante par les autorités nationales dans le cadre de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)?

3a. Following the trials referred to in Paragraph 3, the Commission shall consider which alternative abatement methods and performance criteria will be permissible as an alternative to the use of low sulphur marine fuels required under Articles 4a and 4b and make proposals under the provisions of Article 9a. The Regulatory Committee should only recommend this if an environmental benefit can be clearly demonstrated.
3 bis. À la suite des essais visés au paragraphe 3, la Commission détermine quelles méthodes de réduction de substitution et quels critères de performance seront autorisés pour remplacer l'utilisation des combustibles marins à faible teneur en soufre requis en vertu de l'article 4 bis et de l'article 4 ter et présenter des propositions au titre des dispositions de l'article 9 bis. Le comité de régulation ne formulera ce type de recommandation que s'il peut être clairement démontré qu'elle présente un avantage.

– Mr President, my task is the ordinarily rather boring one of reporting that the Legal Affairs Committee considered this matter and found it not to be wanting. In fact, here we have a proposal under Article 37 which is fully justified as a common agricultural policy issue, and, therefore, the procedures are appropriate.
- (EN) Monsieur le Président, ma mission, qui, à l'ordinaire, s'avère plutôt ennuyeuse, est d'annoncer que la commission juridique a envisagé la question et a estimé qu'elle ne se trouvait pas en défaut. En fait, nous sommes en présence d'une proposition soumise au titre de l'article 37, ce qui est pleinement justifié, étant donné que cela constitue un thème relevant de la politique agricole commune, et, dès lors, les procédures sont appropriées.

With respect to Motion No. 20, the purpose of this motion is to clarify that the minister of the day essentially carries the burden of proof under this legislation in both the ministerial review process and the review by the tribunal that is proposed under this legislation, the burden of proof that the person named in the notice of the violation in fact committed the violation (1340 ) That is how I understand the meaning and intent of the member for Kindersley-Lloydminister in putting forward this motion.
L'objet de la motion no 20 est de préciser qu'il appartient toujours au ministre, lorsqu'il y a contestation devant le ministre ou révision par la commission proposée dans le projet de loi, d'établir la responsabilité du contrevenant nommé dans le procès-verbal (1340) C'est du moins l'intention que visait, à mon avis, le député de Kindersley-Lloydminster en proposant cette motion.

Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.
On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d’un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cet fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.

They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.
Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.