Vertaling van "justify substantial legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last substantial economically justified processing or working
dernière transformation ou ouvraison substantielle,économiquement justifiée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, there must be a pressing and substantial legislative objective to justify the overriding of rights.
Deuxièmement, l'atteinte portée aux droits fondamentaux doit être justifiée par le caractère urgent et important de l'objet recherché par la loi contestée.

As in his ruling on the matter of third party spending, Justice Brenner applied the rule that in order for a law to justifiably override a guarantee under the charter, it must be demonstrated that there is a pressing and substantial need for such legislation.
Comme dans sa décision concernant les dépenses des tiers, le juge Brenner a appliqué la règle selon laquelle, pour qu'une loi puisse légitimement avoir préséance sur une garantie aux termes de la charte, il doit exister un besoin pressant et important à l'égard d'une telle loi.

20. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ’in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ’examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;
20. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité «exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre» et que «dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif» la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir «fonder son choix sur des critères objectifs» et «examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs» lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

19. Emphasises that the Court of Justice, in its judgment of 12 May 2011 in case C-176/09 (Luxembourg v. European Parliament and Council), states that the principle of proportionality ‘requires that measures implemented through provisions of European Union law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by the legislation at issue and must not go beyond what is necessary to achieve them’ and that ‘in the fields in which the European Union legislature has a broad legislative power’ the lawfulness of a measure adopted in this context can only be affected if the measure is manifestly inappropriate with respect to the objective which the competent institutions are seeking to pursue, although the European legislator must nonetheless ‘base its choice on objective criteria’ and, when assessing the burdens associated with various possible measures, ‘examine whether objectives pursued by the measure chosen are such as to justify even substantial negative economic consequences for certain operators’;
19. souligne que, dans l'arrêt du 12 mai 2011 relatif à l'affaire C-176/09 Grand-Duché de Luxembourg contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, la Cour de justice affirme que le principe de proportionnalité "exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l'Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par la réglementation concernée et n'aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre" et que "dans des domaines où le législateur de l'Union dispose d'un large pouvoir normatif" la légalité d'une mesure adoptée dans ce contexte ne peut être remise en question que si la mesure est manifestement inappropriée par rapport à l'objectif que les institutions compétentes se sont fixé, ce qui n'empêche le législateur de devoir "fonder son choix sur des critères objectifs" et "examiner si les objectifs poursuivis par la mesure retenue sont de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs" lorsqu'il évalue les conditions liées aux différentes mesures possibles;

(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the case-law of the Court of Justice of the European Communities 1 which demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.
(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 1 qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.

(18a) Areas planted with fruit and vegetables should be excluded from the single-payment scheme, in order to ensure that they cannot be destined for any other agricultural activity, until their potential effects on structures and on fruit and vegetable markets are known, thereby respecting the judgments of the Court of Justice of the ECwhich demands the submission of detailed impact studies to justify substantial legislative changes.
(18 bis) Il convient d'exclure du régime de paiement unique les superficies plantées en fruits et légumes afin qu'elles ne puissent être destinées à aucune activité agricole, et ce tant que leurs effets potentiels sur les structures et les marchés des fruits et des légumes ne sont pas connus, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui exige que soient présentées des études d'impact approfondies afin de justifier tout changement substantiel de la réglementation.

May have potentially adverse effects on competitiveness Impact assessments had not been carried out, or for which a more thorough impact assessments is necessary Substantial new scientific evidence, market developments or societal changes would justify a review of the approach initially chosen Had not made substantial progress through the legislative process for a significant period of time Are no longer relevant due to objective reasons such as proposals that had become outdated owing to more recent proposals, or which objectives have been attained through other means Proposals intended to be maintained in the legislative process but with presentation of economic analysis: 5
qui pourraient avoir un effet négatif sur la compétitivité; dont les évaluations d'impact n'ont pas été effectuées ou pour lesquelles une évaluation d'impact plus approfondie est nécessaire; pour lesquelles de nouveaux éléments scientifiques, l'évolution des marchés ou des changements sociétaux justifieraient un réexamen de l'approche initialement retenue; qui n'ont pas fait de progrès substantiels dans le processus législatif depuis un certain temps; qui ne sont plus pertinentes pour des raisons objectives, notamment qui sont devenues caduques du fait de propositions plus récentes ou dont les objectifs ont été atteints par d'autres moyens. Propositions destinées à être maintenues dans le processus législatif mais avec présentation d'une analyse économique: 5

The courts have accepted that governments may have compelling and substantial legislative objectives that would justify infringement of the terms of a treaty.
Ils ont accepté que les gouvernements puissent avoir des objectifs juridiques impérieux et importants qui justifieraient la transgression des termes d'un traité.

Further to that I have been on my feet in the House on several occasions to present constituent petitions asking the government to enact legislation that would require the oil companies to justify in writing to the Minister of Natural Resources the reasons for any substantial fluctuation in the pump price per litre.
Je suis en outre intervenu plusieurs fois à la Chambre pour présenter des pétitions de mes électeurs qui demandent au gouvernement de faire adopter une loi obligeant les sociétés pétrolières à exposer par écrit au ministre des Ressources naturelles les raisons pour lesquelles elles désirent imposer une hausse importante du prix de l'essence à la pompe.