Traduction de «justify invoking » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invoker | invoking application entity
demandeur | entité d'application appelante | entité d'application d'invocation

Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.
Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)
Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

justifiable digit time slot | justifiable digit time-slot | stuffable digit time slot | stuffable digit time-slot
intervalle de temps pour élément numérique justifiable

alternative justifiable cost method | alternative justifiable expenditure method
méthode des frais justifiables des variantes

invoke a law
se prévaloir d'une loi

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

invoke AutoInvoice
importer les factures automatiquement

invoke the provisions of an article
se prévaloir des dispositions d'un article

Definition: Disorders in which the delusion or delusions are accompanied by persistent hallucinatory voices or by schizophrenic symptoms that do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). | Delusional dysmorphophobia Involutional paranoid state Paranoia querulans
Définition: Troubles dans lesquels l'idée ou les idées délirantes sont accompagnées d'hallucinations auditives persistantes à type de voix ou de symptômes schizophréniques qui ne justifient pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). | Dysmorphophobie délirante Etat paranoïaque d'involution Paranoïa quérulente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The unsupported opinions of many governments, as reflected in treaties such as the Single Convention, can not and should not serve as a substitute for the evidence of harm required to justify invoking the criminal law to regulate an activity.
Les opinions non soutenues de plusieurs gouvernements, qui se reflètent dans des traités comme la Convention unique, ne peuvent et ne devraient pas servir de substitut à la preuve de préjudice requise pour justifier d’invoquer le droit criminel pour réglementer une activité.

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

The minister is trying to justify invoking closure—for about the 30th time since the beginning of this Parliament—by telling us that 20 or so witnesses were heard from, that witnesses were called 13 times, and that he is not happy with the opposition's speeches on this bill in the House.
Le ministre tente de justifier l'imposition d'un bâillon — d'ailleurs, c'est environ le trentième depuis le début de cette législature — en nous disant qu'une vingtaine de témoins ont été rencontrés, que 13 comparutions de témoins ont eu lieu et qu'il n'est pas content des discours de l'opposition depuis que le projet de loi est discuté à la Chambre.

But for reasons provided by the clerk, I came to understand that we also needed to give clear reasons to justify invoking Standing Order 97.1.
Cependant, pour les raisons soulevées par la greffière, j'ai compris qu'on devait aussi donner des raisons claires pour justifier le recours à l'article 97.1.

The circumstances invoked to justify extreme urgency must in no way be attributable to the beneficiary.
Les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au bénéficiaire.

where, for reasons of extreme urgency brought about by events which the beneficiary could not have foreseen and which can in no way be attributed to him, the time-limit for the procedures referred to in section VI. 1 above cannot be kept. The circumstances invoked to justify extreme urgency must in no way be attributable to the beneficiary.
lorsqu’une urgence impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour le bénéficiaire et ne pouvant en aucun cas lui être imputables, ne permet pas de respecter les délais exigés par les procédures visées au point VI. 1; les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au bénéficiaire.

How can the government justify invoking closure on a bill like this?
Comment le gouvernement peut-il justifier qu'on impose la clôture pour un projet de loi comme celui-ci?

It should not be possible to invoke budgetary constraints or political priorities to justify excessive delays in obtaining results, re-evaluating the risk or amending the provisional measures.
Des contraintes budgétaires ou des priorités politiques ne devraient pas pouvoir être invoquées pour justifier des délais excessifs dans l'obtention des résultats, la réévaluation du risque et la modification des mesures provisoires.

In view of the “nation” status of the native communities, unequivocally affirmed by their representatives and explicitly recognized by Quebec in the resolution of its National Assembly (and implicitly by Canada, excluding Quebec, in the Constitution Act, 1982, where the term “peoples” rather than “nations” is used), they may justifiably invoke for their own benefit the same international instruments as the Québécois—that is, the U.N. Charter and the international human rights covenants—to affirm their right to freely determine their political status and ensure their economic, social and cultural development.
Étant donné le statut de «nation» des nations autochtones, lequel a été affirmé sans équivoque par leurs représentants et reconnu explicitement par le Québec dans la résolution de son Assemblée nationale (et implicitement par le Canada, à l'exclusion du Québec, dans la Loi constitutionnelle de 1982, où c'est le terme «peuples» plutôt que «nations» qui est utilisé), ils peuvent, à juste titre, invoquer à leur profit les mêmes instruments internationaux que les Québécois—c'est-à-dire la Charte de l'ONU et les pactes internationaux relatifs aux droits de la personne—pour affirmer leur droit de déterminer librement leur statut politique et d'assurer leur développement économique, social et culturel.

The Commission stresses that the precautionary principle may only be invoked in the event of a potential risk and that it can never justify arbitrary decisions.
La Commission souligne que le principe de précaution ne peut être invoqué que dans l'hypothèse d'un risque potentiel, et qu'il ne peut en aucun cas justifier une prise de décision arbitraire.