7. This means that the content of the mandate alone would be sufficient to justify holding binding national referendums on the pseudo-new draft Treaty, and that requirement is all the more legitimate given that the issue is the unacceptable imposition of the essential thrust of a Treaty that has already been rejected.
7. Cela signifie que le contenu du mandat seul suffirait à justifier l’organisation de référendums nationaux contraignants sur le soi-disant nouveau projet de Traité et que cette exigence est d’autant plus légitime que le problème est l’imposition inacceptable de l’essentiel du contenu d’un Traité qui a déjà été rejeté.