In situations where it cannot be concluded that the different competiti
on conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging com
petitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based ope
rators, by imposing differentiated remedies and access ...[+++] products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.