Courts have the possibility, if they prima facie have doubts as to the justification of the claim or part of it (e.g. interest), to propose in accordance with Article 10 of the Regulation only a partial order to the claimant.
Les juridictions ont la possibilité, si elles doutent, à première vue, de la justification de la demande ou d'une partie de la demande (par exemple les intérêts), de proposer au demandeur, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement, une injonction seulement partielle.