Vertaling van "justice’s test-achats " (Engels → Frans) :

It was in fact a dispute about the legality of Belgium’s derogation which led to the European Court of Justice’s Test-Achats ruling.
C'est précisément un litige concernant la légalité de cette dérogation belge qui a été à l'origine de l'arrêt Test-Achat de la Cour de Justice.

A dispute about the legality of Belgium’s derogation led to the Court of Justice’s Test-Achats ruling.
C’est précisément un litige concernant la légalité cette dérogation belge qui a été à l’origine de l’arrêt Test-Achats de la Cour de justice.

– having regard to the Commission’s Guidelines of 22 December 2011 on the application of Council Directive 2004/113/EC to insurance, in the light of the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-236/09 (Test-Achats) ,
– vu les lignes directrices de la Commission du 22 décembre 2011 sur l'application de la directive 2004/113/CE du Conseil dans le secteur des assurances, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) ,

– having regard to the judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 March 2011 in Case C-236/09 (Test-Achats) ,
– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats) ,

J. whereas the judgment of the Court of Justice of the European Union of 1 March 2011 in Case C-236/09 (Test-Achats) stated that Article 5(2) of this directive providing derogation to insurance and related financial services works against the achievement of the objective of equal treatment between men and women and is incompatible with the EU’s Charter of Fundamental Rights;
J. considérant que, selon l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire C-236/09 (Test-Achats), l'article 5, paragraphe 2, de la directive, qui prévoit une dérogation pour les services d'assurance et les services financiers connexes, fait obstacle à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes et est incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

What helped me most in this work were several important decisions of the Court of Justice of the European Union. One of them was the Test Achats ruling . Here, the Court made clear that if the EU legislator wants to implement the fundamental right of gender equality, it must do so in a coherent manner.
Ma démarche a surtout été facilitée par plusieurs décisions importantes de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Test-Achats , qui indique clairement que si le législateur de l'UE souhaite mettre en œuvre le droit fondamental que constitue l'égalité entre les hommes et les femmes, il doit le faire d'une manière cohérente.

In the Test Achats case, the Court of Justice made crystal clear that not only do we have a legally binding Charter of Fundamental Rights for the EU but that we also have a constitutional court at EU level that stands ready to apply and enforce the Charter very effectively if need be – a court that will not shy away from declaring EU legislation null and void should it violate the Charter.
Dans l'affaire Test-Achats, la Cour de justice ne laisse planer aucun doute sur le caractère contraignant de la Charte des droits fondamentaux ainsi que sur sa détermination, en sa qualité de cour constitutionnelle de l'Union européenne, à l'appliquer et, si besoin est, à la faire respecter. Cette juridiction n'hésitera pas à annuler toute disposition législative de l'Union qui enfreint les principes de la Charte.

– having regard to Directive 2004/113/EC on implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services and the related judgment of 1 March 2011 of the Court of Justice of the European Union in the Test-Achats case (C-236/09) ,
– vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09) ,

- having regard to Directive 2004/113/EC on implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services and the related judgment of 1 March 2011 of the Court of Justice of the European Union in the Test-Achats case (C-236/09),
– vu la directive 2004/113/CE du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 1 mars 2011 dans l'affaire Test-Achats (C-236/09),

"When the Court of Justice issued its decision in the Test-Achats case on 1 March this year, I promised that the Commission would help insurers and consumers adapt to the ruling," said EU Justice Commissioner Viviane Reding, the Commission’s Vice-President".
«Lorsque la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire Test-Achats le 1er mars de cette année, j’ai pris l’engagement que la Commission aiderait les assureurs et les consommateurs à s’adapter à celui-ci», a déclaré Mme Reding.