Traduction de «justice’s decisions notably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law database (summary information concerning judgements of the Court of Justice and decisions of the Court of First Instance) | CJUS [Abbr.]
base de données Affaires de la Cour de justice | CJUS [Abbr.]

subject to review of its decision by the Court of Justice
faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice

the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision
la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The analysis showed that a number of Member States have made significant changes to their legislation or practice, in order to bring it closer to what is required by the Court of Justice’s decisions: notably the Czech Republic, France, Germany, Hungary, Netherlands, Poland (for certain sectors), Slovakia and the UK.
L'analyse a montré qu'un certain nombre d'États membres, à savoir la République tchèque , la France , l' Allemagne , la Hongrie , les Pays-Bas , la Pologne (dans certains secteurs), la Slovaquie et le Royaume-Uni , ont considérablement modifié leur réglementation ou revu les pratiques en cours chez eux, afin de se rapprocher des exigences énoncées dans les décisions de la Cour.

At present, all Member States have notified their complete transposition measures except BE and IE. The Commission has taken a decision to refer the cases against BE and IE to the Court of Justice, and dispatched a letter of formal notice to EL with respect to its failure to implement properly several provisions of the Directive, notably those on access to the procedure and treatment of unaccompanied minors.
À l'heure actuelle, tous les États membres ont notifié leurs mesures de transposition complètes, à l'exception de la Belgique et de l'Irlande. La Commission a décidé de renvoyer la Belgique et l'Irlande devant la Cour de justice, et a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce en ce qui concerne sa mauvaise application de plusieurs dispositions de la directive, notamment celles qui ont trait à l'accès à la procédure et au traitement des mineurs non accompagnés.

There have been suggestions, notably in Madam Justice Cohen's decision, but others as well, that all is not as efficient as it ought to be in that system.
Certains ont déclaré, notamment madame la juge Cohen dans sa décision, mais d'autres également, que ce processus n'était pas aussi efficace qu'il devrait l'être.

The EU Court of Justice increasingly refers to the Charter, notably in landmark decisions on sex discrimination and Internet privacy.
La Cour de justice de l'Union européenne fait référence de manière croissante à la Charte, notamment dans ses décisions marquantes relatives à la discrimination fondée sur le sexe et à la vie privée sur Internet.

the expanded application of qualified majority voting and co-decision notably to the area of freedom, security and justice and the extension of the general system of jurisdiction of the European Court of Justice to justice and home affairs,
l'extension de l'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision, notamment à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et au système de juridiction de la Cour de justice à la justice et aux affaires intérieures,

The Council called on all countries concerned to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice.
À cet égard, le Conseil a noté avec préoccupation que le procureur n'avait pas été en mesure de faire état de progrès dans l'arrestation et le transfèrement des six personnes encore en fuite. Il a exhorté tous les pays concernés à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice.

2. The Council recalled its conclusions of 27 February 2006 that full cooperation with the ICTY must be achieved to ensure that the SAA negotiations are not disrupted, and reiterated the urgent need for Serbia and Montenegro to take decisive action to ensure that all remaining fugitive ICTY indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are brought to justice.
2. Le Conseil a rappelé ses conclusions du 27 février 2006, selon lesquelles la coopération avec le TPIY doit être pleine et entière si l'on veut que les négociations sur l'accord de stabilisation et d'association ne soient pas interrompues, et a répété qu'il était urgent que la Serbie-Monténégro prenne des mesures décisives pour que toutes les personnes inculpées par le TPIY encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient traduites en justice.

Justice and Home Affairs Start-up of Schengen Information System (SIS II) and the Visa Information System (VIS) including biometrics and the related Council Decision on the lifting of controls at the borders with and between the new Member States Initiatives on protection of witnesses and individuals who cooperate with the judicial process in the fight against international organised crime export/import licensing system for firearms Communications on the transparency of legal entities to reduce vulnerability to infiltration by organised crime the fight against illicit cross-border trafficking in restricted or prohibited goods the promotion of intelligence-led law enforcement activities across the Union Health and Safety Start-up phase of the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) services on land use monitoring, crisis management and ocean monitoring Develop a Community framework for safe, high quality and efficient health services, by reinforcing cooperation between Member States and providing clarity and certainty over the application of Community law to health services and healthcare Strengthen and simplify European structures to respond to health threats, notably through the creation of a high level European network of flu officials New EU Animal Health Strategy, which will include a policy of disease prevention, improve the coherence with other EU policies, and make better use of financial resources |
Justice et affaires intérieures Lancement du système d'information Schengen (SIS II) et du système d'information sur les visas (VIS) faisant appel à la biométrie et décision du conseil s'y rapportant concernant la levée des contrôles aux frontières avec et entre les nouveaux États membres. Initiatives concernant: la protection des témoins et des personnes qui coopèrent avec la justice dans le contexte de la lutte contre la criminalité internationale organisée; le système d'autorisation d'exportation et d'importation d'armes à feu. Communication sur: la transparence des entités juridiques destinée à les rendre moins vulnérables à l'infiltration par des organisations criminelles; la lutte contre les trafics transfrontaliers de biens soumis à des restrictions ou à des interdictions. le renforcement des activités de répression fondées sur le renseignement dans l'ensemble de l'Union. Santé et sécurité Phase de lancement des services de l’initiative GMES de surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité en ce qui concerne la surveillance de l'utilisation des sols, la gestion des crises et la surveillance des océans. Mise en place d'un cadre communautaire de services de santé sûrs, efficaces et d'excellente qualité par le renforcement de la coopération entre les États membres et par la fourniture aux services de santé et de soins d'informations claires et certaines concernant l'application de la législation communautaire. Renforcement et simplification des structures européennes visant à réagir aux menaces pour la santé, notamment par la création d'un réseau européen de prévention de la grippe composé de responsables de haut niveau. Une nouvelle stratégie européenne en matière de santé animale comprendra une politique de prévention des maladies, améliorera la cohérence avec les autres politiques de l'Union et utilisera mieux les ressources financières. |

5. Recalling UN Security Council resolutions 1503 and 1534, the Council emphasised its expectation that Bosnia and Herzegovina will now take decisive action to ensure that all fugitive indictees, notably Ratko Mladic and Radovan Karadzic, are finally brought to justice.
5. Rappelant les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a souligné qu'il souhaitait que la Bosnie Herzégovine agisse à présent avec détermination pour faire en sorte que tous les inculpés en fuite, en particulier Ratko Mladic et Radovan Karadzic, soient enfin traduits en justice.