Vertaling van "justice’ had commitment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the commitment to peace, security and justice
l'engagement en faveur de la paix, de la sécurité et de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Notes that in 2012, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 343 567 692,52 (EUR 335 904 453,30 in 2011) and that the implementation rate of 98,63% was higher than in 2011; recalls that the Court of Justice's budget is purely administrative;
3. prend acte du fait qu'en 2012, les crédits d'engagement de la Cour de justice s'élevaient à 343 567 692,52 EUR (335 904 453,30 EUR en 2011) et que le taux d'exécution, de 98,63 %, était supérieur à celui de 2011; rappelle que le budget de la Cour de justice est strictement administratif;

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97,9 % (98,5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;

3. Notes that in 2010, the Court of Justice had commitment appropriations amounting to EUR 331 000 000 (EUR 318 000 000 in 2009), and that the implementation rate for those appropriations was 97.9 % (98.5 % in 2009); stresses that the budget of the Court of Justice is purely administrative, with 75 % spent on people working with the institution and 25 % on buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure;
3. constate qu'en 2010, la Cour de justice disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 331 000 000 EUR (318 000 000 EUR en 2009), et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 97,9 % (98,50 % en 2009); souligne que le budget de la Cour de justice est purement administratif, dépensant 75 % pour les personnes liées à l'institution et 25 % pour immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement;

Accordingly, the Court of Justice holds that the judgment of the General Court is flawed by an error of law in so far as it annulled the contested decision in its entirety in respect of Coppens without holding Coppens liable for the infringement which it had committed.
Dans ces circonstances, la Cour juge que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.

The previous Liberal government, under the ministers of labour and justice, had committed to actual proactive pay equity legislation.
Sous le précédent gouvernement libéral, les ministres du Travail et de la Justice s'étaient engagés à présenter une loi sur l'équité salariale.

The Minister of Justice had committed to bring forth real reform to the access to information legislation.
Le ministre de la Justice s’est engagé à présenter une révision en profondeur des lois sur l’accès à l’information.

At committee, at one point in the not too distant past, the Minister of Justice had committed to the member for Winnipeg Centre that there would be a new access to information act presented at committee.
Il n’y a pas si longtemps, le ministre de la Justice a promis au député de Winnipeg-Centre qu’une nouvelle loi sur l’accès à l’information serait présentée au comité.

We are supposed to be one united country with a national criminal justice policy, yet if a youth commits a crime in New Brunswick the youth may not serve the same sentence if he or she had committed the same crime in Alberta.
Notre pays est censé être un pays uni avec une politique nationale en matière de justice pénale. Pourtant, le jeune qui commet un crime au Nouveau-Brunswick ne se verra pas condamner à la même peine que celui qui commet le même crime en Alberta.