Vertaling van "justices could make " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aarhus Convention | Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters
convention d'Aarhus | Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Convention on Access to Information, Public Participation in Decision Making and Access to Justice in Environmental Matters
Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Crime and Criminal Justice in the Mediterranean Area: Promotion of Informed Decision-Making and International Cooperation
Criminalité et justice pénale dans le bassin méditerranéen: Promotion de processus décisionnels rationnels et de la coopération internationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Chair: But I suppose the Supreme Court justices could make arrangements to travel internationally without it going through your office in any event.
La présidente: Mais je suppose que les juges de la Cour suprême pourraient prendre des dispositions pour voyager à l'étranger sans passer par votre bureau.

(2) On application of a justice system participant who is involved in proceedings in respect of an offence referred to in subsection 486.2(5) or of the prosecutor in those proceedings, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the justice system participant shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is satisfied that the order is necessary for the proper administration of justice.
(2) Dans toute procédure relative à l’une des infractions visées au paragraphe 486.2(5), le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant ou d’une personne associée au système judiciaire qui participe à la procédure, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de cette personne, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.

486.5 (1) Unless an order is made under section 486.4, on application of the prosecutor, a victim or a witness, a judge or justice may make an order directing that any information that could identify the victim or witness shall not be published in any document or broadcast or transmitted in any way if the judge or justice is satisfied that the order is necessary for the proper administration of justice.
486.5 (1) Sauf dans les cas où une ordonnance est rendue en vertu de l’article 486.4, le juge ou le juge de paix peut, sur demande du poursuivant, d’une victime ou d’un témoin, rendre une ordonnance interdisant la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin, s’il est convaincu que la bonne administration de la justice l’exige.

For these people, the implementation of the most up-to-date IT systems in the field of justice might have a decisive impact, as it could make legal proceedings more efficient, simpler and shorter.
Pour ces personnes, la mise en œuvre des systèmes TI les plus récents dans le domaine de la justice pourrait avoir un impact décisif, tout comme elle pourrait rendre les procédures juridiques plus efficaces, plus simples et plus rapides.

Indeed, the use of information technologies in the justice system could make a significant contribution to improving the accessibility and efficiency of Europe’s legal and judicial system.
En effet, l’utilisation des technologies de l’information dans le système judiciaire pourrait grandement contribuer à l’amélioration de l’accessibilité et de l’efficacité du système juridique et judiciaire de l’Europe.

Instead of making reforms in secret, why does the Minister of Justice not re-establish the subcommittee on the process for appointment to the federal judiciary, created at the request of the Bloc Québécois during the 38th Parliament, which could make impartial recommendations to depoliticize the judicial appointment process?
Au lieu de procéder à des réformes en catimini, pourquoi le ministre de la Justice ne remet-il pas sur pied le Sous-comité sur le processus de nomination à la magistrature fédérale, créé à la demande du Bloc québécois lors de la 38 législature, qui pourrait faire des recommandations impartiales pour dépolitiser le processus de nomination des juges?

I believe we could make more progress by going to the Court of Justice, as has been done with great success in connection with proper agreements.
Je crois que nous pourrions aller plus loin en saisissant la Cour de justice, comme il est utile de le faire en cas de véritables accords.

If there is no apprehension of emergency in the mind of the Minister of Justice, where does the Minister of Health get the idea that an emergency might exist such that it could make a claim — even though they did not make such a claim — pursuant to the Patent Act?
Si, dans l'esprit de la ministre de la Justice, il n'y a pas d'urgence appréhendée, où le ministre de la Santé a-t-il été chercher l'idée qu'il pourrait y avoir une urgence telle qu'il serait en droit — même s'il ne l'a pas fait — d'invoquer cette disposition spéciale de la Loi sur les brevets?

expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme.

8. Stresses that judicial cooperation activities must be conducted with due regard for the constitutional principles of the Member States and the provisions of the European Convention on Human Rights; expresses its concern that, as far as judicial cooperation in criminal matters is concerned, the Treaty of Amsterdam does not lay down as mandatory the jurisdiction of the Court of Justice to make preliminary rulings, but actually rules it out automatically until such time as a Member State expressly recognizes it individually and draws up the relevant rules; sees therein a danger that the advances provided by the Treaty of Amsterdam in relation to the judicially enforceable protection of human rights, could be called into question;
8. confirme la nécessité que les activités de coopération judiciaire se déroulent dans le cadre et dans le respect des principes constitutionnels des États membres et des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme; se déclare préoccupé par le fait que le traité d'Amsterdam ne prévoit pas de manière contraignante la compétence préjudicielle de la Cour de justice dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l'excluant au contraire automatiquement jusqu'à ce qu'un État membre la reconnaisse expressément en ce qui le concerne et définisse les modalités afférentes; craint que cette lacune ne risque de compromettre les progrès réalisés par le traité d'Amsterdam en ce qui concerne la protection juridictionnelle des droits de l'homme;