Traduction de «justice åkerberg fransson » (Anglais → Français) :

It highlights, for example, guidance given by the European Court of Justice to national judges on the applicability of the Charter when implementing EU law at national level (the much debated Åkerberg Fransson judgment in 2013).
Il met en relief, par exemple, les orientations que la Cour de justice a données aux juges nationaux sur l'applicabilité de la Charte lorsque le droit de l'Union est mis en œuvre par les États membres (voir l'arrêt Åkerberg Fransson rendu en 2013, qui a suscité un large débat).

In the 2013 Court of Justice Åkerberg Fransson ruling, the Court clarified that it might be sufficient for an EU country to actually pursue an objective provided for in the EU Treaties or secondary law - rather than directly transposing European legislation - to trigger the application of the Charter at national level.
Dans sa décision sur l'affaire Åkerberg Fransson en 2013, la Cour de Justice a clarifié que la poursuite par un État membre d’un objectif prévu dans les Traités de l’UE ou le droit dérivé, plutôt que la transposition directe de la législation européenne, pourrait suffire pour déclencher l’application de la Charte au niveau national.