Vertaling van "justice will comment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyse select audiences comments | evaluate the comments of select audiences | analyse the comments of select audience | analyse the comments of select audiences
analyser les commentaires de certains spectateurs

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appel à commentaires | RFC [Abbr.]

comment delimiter | comment separator
délimiteur de commentaire | séparateur de commentaire

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice
Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile

restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice
justice réparatrice

communications profession [ commentator | compère | designer | journalist | presenter | reporter ]
profession de la communication [ journaliste | présentateur | réalisateur | reporter | speaker ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will cover detailed work programmes for national and regional activities which reflect comments received from EC Delegations, Country Teams and DG Justice and Home Affairs.
Elle consistera notamment à établir des programmes de travail précis pour déployer des activités nationales et régionales, en tenant compte des observations des délégations de la CE, des équipes nationales et de la DG "Justice et affaires intérieures".

First of all, I have to say that I will leave it up to the Department of Justice to comment on the declaratory or binding character of Part VII of the Official Languages Act.
D'emblée, je tiens à souligner que je laisse au ministère de la Justice du Canada le soin de commenter à propos du caractère déclaratoire ou exécutoire de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

An application may be made to the Court of Justice of the European Union at any time after the State has received the comments of the Commission.
La requête peut être introduite à la Cour de justice de l’Union européenne à tout moment à partir de la réception par l’État des observations de la Commission.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

I will certainly bring to the attention of the Minister of Justice her comments and her desire to have the justice system further strengthened in order to protect these people.
Je ferai certainement connaître ses observations au ministre de la Justice et lui communiquerai son désir de voir renforcer le système de justice pour protéger ces femmes.

I am not asking the Minister of Justice to comment on the trial, but I am asking him to be clear about what the government will do to protect the health, safety and human rights of sex workers.
Je ne demande pas au ministre de la Justice de commenter le procès, mais je lui demande de nous dire clairement ce que fera le gouvernement pour assurer la santé, la sécurité et le respect des droits de la personne des travailleurs du sexe.

In order to comply with the judgment of the Court of Justice, the Commission has communicated the narrative summaries of reasons provided by the UN Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee, to Mr Kadi and to Al Barakaat International Foundation and given them the opportunity to comment on these grounds in order to make their point of view known.
Pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice, la Commission a communiqué à M. Kadi et à Al Barakaat International Foundation les exposés des motifs fournis par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies et leur a donné la possibilité de formuler des observations sur ces motifs pour faire connaître leur point de vue.

13. Recalls that in point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the Court of Auditors commented as follows on the financing arrangements for the building of the extension to the Court of Justice in Luxembourg: '(...) the Court of Justice was not involved in the tender and the detailed negotiation of the contract - whose clauses and options it did not agree in advance - and it is not signatory to the financing contracts even though it will have to bear the financial costs (e.g. interest rates, management charges).
13. rappelle que la Cour des comptes, au paragraphe 35 de son rapport spécial n° 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, commentait dans les termes suivants le financement de la construction de l'extension de la Cour de justice à Luxembourg: "(.) la Cour de justice n'a pas été associée à l'appel d'offres ni à la négociation détaillée du contrat - dont elle n'a pas approuvé les clauses et les options à l'avance - et elle n'est pas signataire des contrats de financement alors qu'elle devra supporter les coûts financiers (par exemple, les taux d'intérêt, la commission de gestion).

It has been reinforced by the Minister of Justice making comments on radio, television, and through the written media that he can produce no evidence that registration will prevent crime and stop any harmful act in the streets of Canada, no evidence at all.
Le ministre de la Justice l'a confirmé, non seulement à la Chambre mais aussi à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, où il a déclaré qu'il n'était absolument pas en mesure de prouver que l'enregistrement des armes à feu permettrait de prévenir la criminalité et d'empêcher que des actes nuisibles ne soient commis dans les lieux publics au Canada.

I will leave it to my colleague from the Department of Justice to comment more substantively on the deterrent.
Je laisse à mon collègue du ministère de la Justice le soin de répondre plus complètement sur l'effet dissuasif.