Traduction de «justice were mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law
des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Where the appellant cannot comply with the 15-day period mentioned in subrule (7), and applies for an extension of time under rule 3.02, the judge hearing the application or determining the application in chambers on consent shall consider whether the 15-day period mentioned in subrule (7) is reasonable in the circumstances, and whether the proper administration of justice would benefit if this period were to be extended.
(12) Si l’appelant n’est pas en mesure de respecter le délai de 15 jours prévu au paragraphe (7) et demande la prorogation du délai en vertu de la règle 3.02, le juge qui entend la demande ou qui tranche en son cabinet la demande faite par consentement considère si ce délai est raisonnable dans les circonstances et si sa prorogation servirait au mieux la bonne administration de la justice.

Mr. John Mark Keyes, Director, Legislative Policy and Development, Advisory and Development Services Group, Department of Justice: Honourable senators, as Mr. Ricard mentioned, there are two models out there, both of which were mentioned in June in this committee.
M. John Mark Keyes, directeur, Orientations et perfectionnement législatif, Groupe de services consultatifs et perfectionnement, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, comme M. Ricard l'a mentionné, il existe deux modèles, qui ont tous deux été abordés en juin devant votre comité.

(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?
(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?

(n) express concern about the cases of lawyers who were assaulted and severely beaten by police officers; urge the Georgian authorities to take immediate and effective steps to investigate the above-mentioned facts, combat impunity and politically motivated prosecutions and bring those responsible to justice; to ensure that all actions and threats against lawyers for the legitimate exercise of their professional duties are immediately and effectively stopped;
n) exprimer ses inquiétudes quant aux agressions avec violence commises par la police contre des avocats; demander instamment aux autorités géorgiennes de prendre immédiatement des mesures efficaces en vue d'enquêter sur ces faits, de lutter contre l'impunité et les poursuites pour motifs politiques et de traduire les responsables en justice; faire en sorte qu'il soit immédiatement et efficacement mis un terme à toutes les actions et menaces à l'encontre d'avocats dans l'exercice légitime de leurs fonctions;

You spoke on the main issues, that is to say, the Abyei issue, which is still unresolved, the political decisions that were supposed to have been made on citizenship, debt, currency, etc. Above all, you mentioned everything you are hoping to do in terms of development, humanitarian action, the fact that justice must be done and that we must not sell the International Criminal Court short.
Vous avez évoqué les principales questions, c’est-à-dire la question d’Abyei qui n’est toujours pas résolue, les décisions politiques qui devaient être prises – nous l’avons dit – sur la citoyenneté, la dette, la monnaie, etc., mais surtout vous avez parlé de ce que vous voulez faire en termes de développement et en termes humanitaires, du fait que la justice doit être rendue et que nous n’allons pas brader la Cour pénale internationale.

At the above-mentioned joint meeting of 29 September 2010 of the Committee on Women's Rights and Gender Equality and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, a large number of amendments to the proposed directive were adopted following an orientation vote to establish the rapporteurs' mandate for negotiating with the Council with a view to reaching a compromise in first reading.
Lors de la réunion conjointe susmentionnée de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, tenue le 29 septembre 2010, de nombreux amendements à la directive ont été adoptés à l'issue d'un vote d'orientation visant à définir le mandat des rapporteurs pour les négociations à conduire avec le Conseil en vue de parvenir à un compromis en première lecture.

It would be inappropriate to have this debate without mentioning the fact that the government has completely ignored most of the key recommendations that came from Justice O'Connor, which were supported by Justice Iacobucci and were repeated by the RCMP Public Complaints Commissioner before he was let go because he criticized and did a good job.
Il serait malvenu de tenir le présent débat sans mentionner le fait que le gouvernement a ignoré complètement la plupart des principales recommandations du juge O'Connor, qui ont été appuyées par le juge Iacobucci et reprises par le commissaire des plaintes du public contre la GRC avant que celui-ci ne soit remercié en raison de ses critiques et de son bon travail.

I would particularly mention the removal of the artificial separation of policies in the first pillar from those in the third pillar, which will have the effect, in particular, of introducing codecision and subjecting measures that until now were mainly the sole preserve of the Council and fell outside the competence of the European Court of Justice to real judicial control.
Je mentionne en particulier la suppression de la séparation artificielle entre les politiques qui relèvent du premier pilier et celles qui relèvent du troisième pilier, ce qui aura pour effet, notamment, d'introduire la codécision et de soumettre à un véritable contrôle judiciaire des mesures qui, jusqu'ici, relevaient pour l'essentiel de la seule volonté du Conseil et se déployaient hors du champ de compétences de la Cour de justice européenne.

I was pleased to find that security and justice were mentioned among the fundamental principles, and not simply treated as regulatory technicalities.
Je me réjouis que la sécurité et la justice aient été mentionnées parmi les principes fondamentaux, et non traitées comme de simples détails techniques réglementaires.