Vertaling van "justice viking line " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the measure in question is unlawful considering the line of decisions made by the Court of Justice
la mesure litigieuse est illicite au regard de la jurisprudence de la Cour

United Nations On-line Crime and Justice Clearinghouse
Système interactif d'information des Nations Unies sur le crime et la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Court of Justice Viking Line and Laval judgments triggered an intense debate about the extent to which trade unions are able to defend workers' rights in cross-border situations, involving posting or relocation of companies.
Les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires Viking-Line et Laval ont suscité un vif débat quant à l’étendue des possibilités ouvertes aux syndicats pour défendre les droits des travailleurs dans des situations transfrontalières impliquant le détachement ou la délocalisation de sociétés.

– (EL) Mr President, the European Court of Justice’s three judgements on Viking Lines, Laval and Rüffert are based a single premise.
– (EL) Monsieur le Président, les trois arrêts de la Cour de justice dans les affaires Viking Lines, Laval et Rüffert reposent sur un principe simple.

– (PT) The recent judgments of the Court of Justice in the Laval-Vaxholm case in Sweden, the Viking Line case in Finland and now the Rüffert case in Germany simply serve to clarify the real objectives and priorities of this European Union.
– (PT) Les récents arrêts de la Cour de justice dans les affaires Laval-Vaxholm en Suède et Viking Line en Finlande et à présent dans l’affaire Rüffert en Allemagne ne font que mettre en évidence les véritables objectifs et priorités de cette Union européenne.

We also condemn the fact that the provisions of the current Treaties, on which the European Court of Justice recently based its judgments (Judgments in the Laval/Vaxholm and Viking Line cases) to justify social dumping and subordinate the rights of workers to take collective action to respect for the freedom to provide services, have been included in their entirety in the Treaty of Lisbon, requiring that the right to take collective action shall remain under the exclusive competence of the Member States.
Nous condamnons également le fait que les dispositions figurant dans les traités en cours, sur lesquelles la Cour de justice européenne a récemment fondé des jugements (affaires Laval/Vaxholm et Viking Line) justifiant le dumping social et subordonnant le droit des travailleurs à recourir à des actions collectives au respect de la libre prestation des services, aient été intégralement incluses dans le traité de Lisbonne, de sorte que le droit d'actions collectives demeure exclusivement du ressort des États membres.

The European Court of Justice has issued its judgments in the Viking Line and Laval cases.
La Cour de justice des Communautés européennes a rendu ses arrêts dans les affaires Viking Line et Laval.

In the Viking Line case, a British Court referred several questions to the European Court of Justice about the impact of Article 43 of the EC Treaty, on freedom of establishment, on trade union actions while the Laval case was about the interpretation of the Posting of Workers' Directive and also Article 49 of the EC Treaty on the freedom to provide services.
Dans l’affaire Viking Line, un tribunal britannique a soumis plusieurs questions à la Cour de justice européenne à propos de l'impact de l'article 43 du traité CE sur la liberté d'établissement et sur les actions syndicales alors que le cas de Laval traite de l'interprétation de la directive sur le détachement des travailleurs, ainsi que de l'article 49 du traité CE sur la libre prestation de services.